Conseil d'État
Conseil d'État — 24 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637437
- Date
- 24 novembre 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Dommages causés par des travaux - Dommage causé par un détonateur trouvé sur la voie publique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637437
Données disponibles
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