Conseil d'État
Conseil d'État — 31 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638051
- Date
- 31 janvier 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-01-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS DE GUERRE -Opérations militaires en Algérie.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 31 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638051
Données disponibles
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