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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

633e704ff8faf13e2e973e7e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Arrêt n° du 05/10/2022 N° RG 21/01066 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAJI MLB / LS Formule exécutoire le : à : SCP DELVINCOURT -CAULIER-RICHARD -CASTELLO AVOCATS ASSOCIES SELARL

Source officielle

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CA

Chambre sociale

633e7051f8faf13e2e973e8a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Arrêt n° du 05/10/2022 N° RG 21/01084 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAKI MLB / LS Formule exécutoire le : à : SCP DELVINCOURT -CAULIER-RICHARD -CASTELLO AVOCATS ASSOCIES SELARL

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a6ecdc6046d472f1d82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 4] représenté par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Jenny SAUVAGE-FAKIR

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2682309-2927221

Admin. suprême

24 mars 2009

24 mars 2009

    Principal facts   The applicants, Fadik Beker, Özgür   Beker, Aytekin Beker and Sibel Beker, are Turkish nationals who were born in 1955, 1976, 1979 and 1983, respectively, and

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-113575

Admin. suprême

10 septembre 2012

10 septembre 2012

The doctor noted in his report that the term “old scar tissue” should not have been used in the reports of 2000, since such a scar could not fade away for a long time but that he could not observe the

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

Atanasiu et Poenaruc/Roumanie

ECLI:CEDH:003-3146614-3501565

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

  Al-Skeini et autres Les requérants, Mazin Jum’Aa Gatteh Al-Skeini, Fattema Zabun Dahesh, Hameed Abdul Rida Awaid Kareem, Fadil Fayay Muzban, Jabbar Kareem Ali et le colonel   Daoud Mousa, sont

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6974b942cdc6046d478b211d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Lucien LACROIX, avocat au barreau de NICE substituée par Me Alice FADY

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

/ Monsieur [H] [N], Né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3] (ALGERIE) De nationalité algérienne, Demeurant [Adresse 5], [Localité 2], Ayant tous deux pour avocat et comparant par Maître Nabil FADLI

Source officielle
TJ

JCP

68dad684763c15057e576f1d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/00610 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FA3I Minute 25-

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2304266_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

El Fakir La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302910_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 avril 2025 et le 9 septembre 2025, la société Safège représentée par Me Fadl conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd8620d

Appel

26 juin 2002

26 juin 2002

impaires et l'inverse les années paires . dit qu'à l'issue des grandes vacances, la résidence alternée recommencera chez la mère - dit n'y avoir lieu à modification de la solution de garde en crèche fami-liale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02286

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

manque de sociabilité du chef de cuisine, peu compatible avec ses fonctions de responsable d'une équipe, mais aussi de nombreuses erreurs techniques : « mauvaise cuisson, erreur de garniture, poisson fade

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904020_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

rapport de Mme Chaumont, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me Abou El Haja, représentant la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, de Me Fady

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1804531_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

les difficultés de gestion comptable rencontrées A l'intéressé ne trouvent pas leur origine dans des difficultés techniques, notamment l'absence de formation de l'intéressé aux logiciels " Hodis et Facdis

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2322980_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

El FAKIR La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00865_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

en qualité de serveuse en vertu d'un contrat à durée indéterminée auprès de la société " Le Mistral " en date du 1er juillet 2014, puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée auprès de la SARL " Fady

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

C..., dans sa déposition du 3 septembre 2013, et le prévenu déclarant enfin dans le même sens, dans une audition du 26 novembre 2010 : "Je fais des expertises construction.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02123

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

Je n'ai aucun client de par moi-même, je fais environ 200 heures par mois et je n'ai pas le temps d'aller voir d'autres clients » ; qu'enfin, la cour relève que le travail effectué par ces « auto-entrepreneurs

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f05

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

notamment le 8 août 1997 ; que, dans ces conditions, la SARL "Les Maisons Claude Abelli" a pu, de bonne foi, à la date à laquelle sa plainte avec constitution de partie civile a été déposée, analyser les fais

Source officielle