Tribunal Judiciaire · JCP — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS 


JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025

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N° RG 25/00610 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FA3I



Minute 25-




Jugement du :
07 juillet 2025





















La présente décision est prononcée le 07 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; 


Sous la présidence de Madame Valérie GUILLEMIN, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ; 

Date des débats : 12 mai 2025 


DEMANDERESSE :

S.A. PLURIAL NOVILIA agissant en la personne de son représentant légal 
 [Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE avocat au barreau de REIMS 



ET 


DÉFENDEUR : 

Monsieur [T] [R]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Monsieur [K] [O] son frère muni d'un pouvoir











EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 29 août 2014, la société anonyme d’habitations à loyer modéré PLURIAL NOVILIA (ci-après dénommée PLURIAL NOVILIA) a donné à bail à Monsieur [T] [R] un appartement sis [Adresse 2] à [Localité 6] comprenant un box en sous-sol moyennant un loyer mensuel révisable de 294,09 euros outre les charges. 

Les loyers n'étant plus régulièrement payés, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer au locataire par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2024 pour un montant en principal de 3727,46 euros.

Par acte signifié par commissaire de justice le 24 janvier 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré PLURIAL NOVILIA a fait délivrer assignation à Monsieur [T] [R] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de :

- Constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail conclu sous-seing privé le 29 août 2014 entre la société requérante et Monsieur [T] [R] ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [R] ainsi que celle de tout occupant de son chef logement comprenant, outre l’habitation principale, le box numéro 050, avec au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- le condamner au paiement de :
- la somme de 4050,55 euros correspondant aux loyers et charges impayés dus à l’échéance du mois de décembre 2024 pour l’habitation avec intérêts au taux légal ;
- une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable et des charges qui auraient été dues en l’absence de résiliation du bail jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité pour les indemnités d’occupation à échoir ;
- une indemnité de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- tous les dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement de payer (article 696 du code de procédure civile). 

À l’appui de son acte introductif d’instance, PLURIAL NOVILIA a fait valoir que Monsieur [T] [R] ne s’était pas acquitté de l'arriéré locatif dans le délai imparti par le commandement de payer délivré le 1er octobre 2024.

A l’audience du 12 mai 2025, PLURIAL NOVILIA, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes sauf à solliciter la constatation et non le prononcé de la résiliation du bail. Elle précise que la dette locative s’élève désormais à la somme de 5419,80 euros. Afin d’actualiser le montant de l’arriéré locatif au regard des déclarations de Monsieur [T] [R], elle sollicite l’autorisation de produire une note en délibéré.

Monsieur [T] [R], représenté par son frère Monsieur [K] [O], dûment muni d’un pouvoir, indique avoir versé une somme de 1860 € le 9 mai. Il précise que son frère est vendeur et perçoit un salaire d’environ 1300 € par mois.

Le rapport d’enquête sociale n’a pas été reçu au greffe avant l’audience.

Aux termes d’une note en délibéré reçue au greffe le 3 juin 2025, la bailleresse indique ne pas s’opposer à la demande de délais de paiement suspensifs formée par Monsieur [T] [R].

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur la résiliation

1- Sur la recevabilité de la demande

PLURIAL NOVILIA justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives le 3 octobre 2024, soit 2 mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la MARNE par voie électronique le 27 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 12 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

La demande est donc recevable.

2- Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Conformément à l’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

En l'espèce, le bail conclu le 29 août 2014 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 1er octobre 2024, pour la somme en principal de 3727,46 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 2 décembre 2024.


II- Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif

En vertu de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce PLURIAL NOVILIA fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de bail comportant une clause résolutoire, un commandement de payer et un décompte arrêté au 26 mai 2025 démontrant que Monsieur [T] [R] restait devoir la somme de 4619,85 euros. 

Le défendeur, représenté à l’audience par son frère, ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette. Il sera donc condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal sur la somme de 3727,46 € à compter du commandement de payer et à compter du jugement sur le surplus.


III- Sur les délais de paiement 

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que : « Le Juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. »

L'article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.»

En l'espèce, Monsieur [T] [R] a sollicité des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire et la bailleresse ne s’y est pas opposée. L’examen du relevé de compte démontre que le locataire a procédé à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience puisque qu’il a versé une somme de 1860 € le 9 mai 2025. Par ailleurs, il perçoit un salaire de sorte qu’il est en capacité de régler sa dette locative. Il est ainsi éligible aux dispositions de l’article 24 V issu de la loi du 27 juillet 2023. 

Il convient donc d'accorder à Monsieur [T] [R] des délais de paiement selon les modalités définies au dispositif et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés.

Il convient de rappeler qu’à défaut de paiement par Monsieur [T] [R] d’une seule échéance à son terme, sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, l’intégralité de la somme restant due sera de plein droit exigible.

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion deviennent sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que dès le premier impayé et en cas de non-respect des délais de paiement, la clause de résiliation de plein droit reprendra son plein effet et Monsieur [T] [R] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation. De plus, dans cette hypothèse, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible.


IV- Sur les demandes accessoires

Monsieur [T] [R], qui succombe à l'instance, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.

Il apparaît inéquitable également de laisser à la charge de la société anonyme d’habitations à loyer modéré PLURIAL NOVILIA, représentée par son conseil, les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits. En conséquence, Monsieur [T] [R] sera condamné à lui verser la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est  de droit exécutoire à titre provisoire.




PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l'action de la société anonyme d’habitations à loyer modéré PLURIAL NOVILIA ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 août 2014 entre la société anonyme d’habitations à loyer modéré PLURIAL NOVILIA et Monsieur [T] [R] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3]) et comprenant un box, sont réunies à la date du 2 décembre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [T] [R] à verser à la société anonyme d’habitations à loyer modéré PLURIAL NOVILIA la somme de 4619,85 euros représentant le montant des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation au 26 mai 2025 et DIT que cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 3727,46 € à compter du commandement de payer et à compter du jugement sur le surplus ;

AUTORISE Monsieur [T] [R] à s'en acquitter, outre le loyer et charges courants, au moyen de 35 versements mensuels de 130 euros et d’un 36e versement qui soldera la dette en principal, frais, intérêts et devant intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, et jusqu’à extinction de la dette ;

DIT que les paiements s'imputeront d'abord sur la dette au titre des loyers et charges, puis sur les intérêts ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible ;

* qu'à défaut pour Monsieur [T] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société anonyme d’habitations à loyer modéré PLURIAL NOVILIA et puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que Monsieur [T] [R] soit condamné à verser à la société anonyme d’habitations à loyer modéré PLURIAL NOVILIA une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer révisable et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité pour les indemnités d’occupation à échoir ;







CONDAMNE Monsieur [T] [R] à verser à la société anonyme d’habitations à loyer modéré PLURIAL NOVILIA la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [T] [R] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire, frais et dépens compris, est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 7 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Valérie Guillemin, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.

La Greffière La Juge