Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
66fce3e08d6ea26f688da753
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 642 du code procédure civile, qui s'applique devant les juridictions de l'expropriation en vertu de l'article R. 211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tout délai expire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300470
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L'établissement public foncier d'Ile-de-France (l'EPFIF), délégataire du droit de préemption urbain, a exercé ce droit et a, faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix d'acquisition
Source officielleExpropriations
6712ca280883c6606fa8ae30
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Cette offre a été refusée par les propriétaires, et la Commune a saisi le juge de l’expropriation de l’Hérault d’une demande de fixation du prix par courrier reçu le 29 mars 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc7
27 novembre 2007
27 novembre 2007
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2007 R.G.
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fc9
27 novembre 2007
27 novembre 2007
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2007 R.G.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ed9
26 février 2002
26 février 2002
Ils soutiennent qu'en mettant en oeuvre la procédure d'expropriation, la Commune de SAINT VERAN a nécessairement renoncé à se prévaloir de la préemption, celle-ci ne pouvant exproprier un bien dont elle
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e38
31 janvier 2013
31 janvier 2013
La SNC Thiboudes-Bonomées a saisi le juge de l'expropriation d'Evry afin de fixer l'indemnité due à M. et Mme [X] et Mme [M] au titre de la dépossession foncière de leur lot.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e3b
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance .
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e3c
31 janvier 2013
31 janvier 2013
La SNC Thiboudes-Bonomées a saisi le juge de l'expropriation d'Evry afin de fixer l'indemnité due à Mesdames [T] et [Y] au titre de la dépossession foncière de leur lot.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2df575634f1371ee53
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Enfin, la procédure s'inscrit dans le cadre d'une préemption et non d'une expropriation ; en conséquence, même si selon les dispositions du code de urbanisme, le prix est fixé, en cas de désaccord, par
Source officielleExpropriations 1
66294829204c0caeeb98f35e
24 avril 2024
24 avril 2024
Plus précisément, le préjudice matériel subi du fait de l’opération d’expropriation est généralement équivalent à la valeur vénale du bien dont l’exproprié est privé.
Source officielle1ère chambre civile B
6358cd9fc40aa805a7864bf4
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de LYON du 31 Mai 2021 RG : 20/00030 COUR D'APPEL DE LYON 1ère CHAMBRE CIVILE B - EXPROPRIATIONS ARRET DU 25 Octobre 2022 APPELANT : Mme [W] [M] [X] épouse [V] née le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application des dispositions des articles L311-1 à 6 du code de l'expropriation, il a été procédé à la notification aux personnes expropriées de l'offre préalable et à défaut d'accord sur le montant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdac67b375d8e58a6a428d6
23 mai 2019
23 mai 2019
de préemption urbain simple sur le restant des zones urbaines.
Source officielleExpropriations 1
66a1405485cf3b22d8782698
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Plus précisément, le préjudice matériel subi du fait de l’opération d’expropriation est généralement équivalent à la valeur vénale du bien dont l’exproprié est privé.
Source officielleExpropriations
66996d9707d408f8d4c2868f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
préemption partielle, par la fraction restante de l’unité foncière.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90adf
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Devant ce désaccord la commune de Mandelieu la Napoule a saisi le juge de l'expropriation, pour voir fixer l'indemnité revenant aux époux X....
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503285_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par une décision du 21 janvier 2025, le maire de la commune de Houilles a exercé le droit de préemption urbain sur la vente des parcelles sises sur le territoire.
Source officielleExpropriations 2
6631312319f939ca6242b667
30 avril 2024
30 avril 2024
Plus précisément, le préjudice matériel subi du fait de l’opération d’expropriation est généralement équivalent à la valeur vénale du bien dont l’exproprié est privé.
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c47963
31 mai 2000
31 mai 2000
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
Source officiellePage 41 sur 107