AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722abcd580146773ffdcc
28 mars 1996
28 mars 1996
délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1990 comme consultante par la société JP2, par contrat à durée indéterminée avec période d'essai
Source officiellePage 41 sur 815
soc
613722eccd58014677403463
11 juin 1997
11 juin 1997
participation dans le capital de la société LSMTP, en est devenu l'administrateur le 30 avril 1992; que, le 13 août 1992, il a été mis fin à la relation de travail en raison de l'accomplissement d'une période d'essai
Source officielle