Maître Philippe MORRON Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE

à : - Maître Karl SKOG Expédition délivrée le (voir mention) : à : Le Préfet de Seine-et-Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE

délibéré de la Cour, composée de : Mme Michèle PICARD, Présidente de Chambre M François FRANCHI, Président de Chambre Mme Christine ROSSI, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mariam ELGARNI-BESSA

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat de MM.

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

partie centrale s'élèvera à 8,80 mètres NGF et que la partie située en zone bleue au droit du lot devant supporter une construction sera à un peu plus de 9 mètres NGF, c'est-à-dire à un niveau plus élevé

Verignon, qui intervient pour la CPAM des Alpes-Maritimes, indique qu'elle n'est pas en mesure de présenter une créance dans la présente instance et que le décompte du montant provisoire de ses débours s'élève

Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.

AARON en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, cabinet A de la Cour composée en outre de : Mmes BESSE et HAUDUIN, Conseillers qui en a délibéré conformément à la Loi.

surplus le jour même de la vente, les époux déclarant que la somme de 250.000 Francs était versée par remploi par Mme X... du prix de vente d'un bien propre à Andernos les Bains ; que les droits se sont élevés

Frédéric X... ... 41160 LA VILLE AUX CLERCS représenté par Monsieur Emile LEFEVRE, délégué syndical, muni d'un pouvoir INTIMEES : Société ARJO WIGGINS PAPIERS COUCHÉS 17 rue du 8 Mai 72310 BESSE

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Beaujard, rapporteur public, et les observations de Me Bessa, représentant l’association ETAI.