Cour d'Appel — 19 avril 2011

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


ARRÊT N 
MBB/ AT 


Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01211. 


Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, en date du 15 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 00323 




ARRÊT DU 19 Avril 2011 




APPELANT : 


Monsieur Frédéric X... 


...

41160 LA VILLE AUX CLERCS 


représenté par Monsieur Emile LEFEVRE, délégué syndical, muni d'un pouvoir 




INTIMEES : 


Société ARJO WIGGINS PAPIERS COUCHÉS 
17 rue du 8 Mai 
72310 BESSE SUR BRAYE 


représentée par Maître Sabrina KEMEL, avocat au barreau de PARIS 




Société ADECCO TT 868 
4 avenue du Général Leclerc 
BP 21315 
72001 LE MANS CEDEX 


représentée par Madame Karine MOREIRA, directrice Multisites Adecco France, munie d'un pouvoir 


COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 


Madame Marie-Bernard BRETON, président 
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller 
Madame Anne DUFAU, conseiller 


Greffier lors des débats : Madame LE GALL, 






ARRÊT : 


prononcé le 19 Avril 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


******* 


EXPOSE DU LITIGE 


Monsieur Frédéric X... a été embauché sous contrat de travail temporaire par Adecco pour travailler à la SAS Arjo Wiggins papiers couchés en qualité de préparateur bobine le 8 Mars 2004 pour une journée ; il a exercé ces fonctions jusqu'au mois de décembre 2004 dans le cadre de 36 contrats de mise à disposition. La société Arjo Wiggins papiers couchés a de nouveau fait appel à Monsieur X... au cours des années 2005 à 2008, en qualité de dépileur et de préparateur bobines, dans le cadre de contrats de mise à disposition conclus avec la société de travail temporaire Adecco ; le 1er mars 2005, un contrat de travail à durée déterminée a été conclu pour assurer le remplacement d'un salarié ; ce CDD est arrivé à échéance le 30 novembre 2005 ; un autre CDD a été conclu du 1er décembre 2005 pour surcroît temporaire d'activité ; ce CDD a été prolongé jusqu'au 30 juin 2007 ; il sera suivi, à compter du 1er juillet 2007 de 3 conventions de mise à disposition qui se succéderont jusqu'au 23 décembre 2008 au motif d'un accroissement temporaire d'activité. 


Le 11 mai 2009 monsieur Frédéric X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans d'une demande de requalification de ces contrats précaires en contrat de travail à durée indéterminée et formulé des demandes d'indemnité de rupture et de requalification. 


Par jugement du 15 avril 2010, le conseil de prud'hommes du Mans a :
- mis hors de cause la société de travail temporaire Adecco,


- requalifié les contrats de travail temporaire liant Monsieur Frédéric X... à la société Adecco Travail Temporaire pour l'entreprise utilisatrice SAS Arjo Wiggins papiers couchés en contrat de travail à durée indéterminée,


- condamné la SAS Arjo Wiggins papiers couchés à payer à Monsieur Frédéric X... les sommes suivantes :


-2. 481, 84 € à titre d'indemnité de requalification,
-6. 224, 39 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents,
-3. 233, 45 € au titre e l'indemnité légale de licenciement,
-17. 500, 00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-350, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- rappelé que les sommes accordées porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil pour les créances salariales et à 


compter du prononcé du jugement pour les créances indemnitaires,
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile,
- débouté la SAS Arjo Wiggins papiers couchés de sa demande au titre l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la SAS Arjo Wiggins papiers couchés aux entiers dépens. 


Monsieur Frédéric X... a relevé appel de ce jugement. 


MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES 


Par conclusions reprises oralement à l'audience, sans retraits ni ajouts, monsieur Frédéric X... demande à la cour de confirmer le jugement, sauf à le réformer en condamnant la SAS Arjo Wiggins papiers couchés à lui payer une somme de 9 000 euros à titre d'indemnité de requalification et une somme de 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à y ajouter en condamnant la SAS Arjo Wiggins papiers couchés à lui payer la somme de 7 584, 73 euros à titre de rappel de salaire pour les périodes intermédiaires sans travail, et celle de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 


Par conclusions reprises oralement à l'audience, sans retrait ni ajouts, la SAS Arjo Wiggins papiers couchés demande à la cour de :


- infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
- débouter Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes,
- condamner Monsieur X... à verser à la société Arjo Wiggins papiers couchés la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamner en temps que de besoin, monsieur X... aux dépens, 
A titre subsidiaire,
- limiter à un mois de salaire l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail, soit la somme de 2 481, 84 euros,
- limiter à 6 mois de salaire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit la somme de 17. 301. 24 euros, 
En tout état de cause,
- débouter Monsieur X... de sa demande de rappel de salaires, 
A titre infiniment subsidiaire, en ce qui concerne la demande en rappel de salaire,
- limiter à la somme de 1. 687, 79 euros la demande de rappel de salaires au titre des périodes intermédiaires non travaillées pour la période comprise entre le 22 décembre 2005 et le 29 décembre 2008. 


Par conclusions reprises oralement à l'audience, la société Adecco France demande la confirmation du jugement. 


MOTIFS DE LA DECISION 


Les contrats qui se sont succédés entre monsieur Frédéric X... et la SAS Arjo Wiggins papiers couchés entre le 8 mars 2004 et le 23 décembre 2008 sont, ou des contrat de travail à durée déterminée, ou des contrats de mission. 


L'article L. 1242-1 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. 


L'article L. 1242-2 du code du travail énonce que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 


1o Remplacement d'un salarié, 
2o Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, 
3o Emplois à caractère saisonnier.... 


L'article L. 1251-5 du code du travail énonce que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; l'article L. 1251-6 précise que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants : 


1o Remplacement d'un salarié, 
2o accroissement temporaire d'activité, 
3o emplois à caractère saisonnier... 


S'agissant des motifs du recours à ces emplois temporaires, les deux motifs invoqués par la SAS Arjo Wiggins papiers couchés pour recourir à des contrats de travail à durée déterminée ou à des contrats de mission au cours des années 2004 à 2008, en embauchant le demandeur dans le cadre d'une relation de travail précaire, sont l'accroissement temporaire d'activité et le remplacement de salariés absents. 


Il convient de relever que l'accroissement temporaire d'activité invoqué par la SAS Arjo Wiggins papiers couchés trouve sa source, pour les 34 contrats conclus en 2004, comme pour ceux qui vont suivre en 2006 et 2007, dans la formation à la sécurité, ou dans la formation au poste d'employés nouvellement embauchés, ou encore dans le départ en congé ; les 10 contrats de mission conclus au cours de l'année 2008 reposent, quant à eux, sur des commandes urgentes avec délais contraints ; le contrat de travail à durée déterminée du 1er décembre 2005 est motivé par un surcroît d'activité de l'atelier de finition dans l'attente d'une nouvelle machine de coupe. 


L'identité des tâches confiées au salarié dans le cadre de ces multiples contrats : dépileur, préparateur palettes, préparateur bobines, qui n'exigent pas de qualification particulière et sont interchangeables entre les salariés, exclut qu'il s'agisse de tâches à caractère cyclique et révèle également que le demandeur occupait, sous un habillage contractuel différent, un emploi permanent dans l'entreprise. 


La fréquence du recours aux services de monsieur Frédéric X... illustrée par une moyenne de 14 contrats par an, la continuité de son activité dans l'entreprise caractérisée par la signature de 34 contrats de travail en 2004 qui sont renouvelés en janvier, en février, puis en mars 2005 avec une très courte interruption, la succession, en mars 2005 d'un contrat de travail à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent, puis de plusieurs contrats de travail à durée déterminée pour surcroît d'activité pendant une durée de 19 mois, puis à nouveau des contrats de mission du 1er février 2007 au mois de décembre 2007 et de février 2008 à décembre 2008 et la récurrence des motifs sur lesquels repose ce recours, caractérisent la pérennité de l'emploi qui justifie un tel recrutement. 


Il ressort de ce qui précède, que les multiples contrats temporaires signés par la société Arjo Wiggins papiers couchés avec le demandeur, ne visaient pas une tâche précise et temporaire, et ont eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; c'est donc à bon droit que les premiers juges ont qualifié ces contrats de travail et contrats de mission de contrat de travail à durée indéterminée. 


Le montant des indemnités de fin de contrat fixé par le conseil de prud'hommes n'est pas critiqué ; la cour confirmera ces dispositions du jugement. 


S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour retient que la situation du demandeur dans l'entreprise relève de l'article L. 1235-3 du code du travail ; il ressort de l'examen des bulletins de salaires versés aux débats et du décompte relatif aux salaires versés au demandeur au cours des 6 derniers mois d'embauche, que le salaire mensuel moyen s'élève à la somme de 3 058 euros ; le demandeur, à ce jour demandeur d'emploi, a subi un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, qui sera justement indemnisé par l'allocation de la somme de 20 000 euros. 


S'agissant de l'indemnité de requalification, il convient, en application des articles L. 1245-2 et 1251-41 du code du travail d'en fixer le montant à la somme de 2 829, 27 euros. 


Sur la demande portant sur le rappel de salaires 


l'article L. 3245-1 énonce que l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans ; la prescription quinquennale court à partir de la demande qu'en fait le salarié ; le demandeur a saisi la cour de cette demande par conclusions du 22 décembre 2010 ; il en ressort que la demande de rappel de salaires pour les périodes intermédiaires n'est recevable que pour la période comprise entre décembre 2005 et décembre 2008, soit la somme de 1 687, 79 euros. 


Aucune demande et aucun moyen ne sont développés à l'encontre de la société Adecco France qui a été, à juste titre, mise hors de cause par le conseil de prud'hommes. 


La société Arjo Wiggins papiers couchés, qui succombe en cause d'appel, en supportera les entiers dépens et devra indemniser le demandeur de ses frais de procédure. 


PAR CES MOTIFS 


LA COUR 


statuant publiquement, par arrêt contradictoire, 


CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ses dispositions relatives aux montants de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de requalification. 


le réformant sur ces deux points, 


CONDAMNE la société Arjo Wiggins papiers couchés à payer au demandeur les sommes suivantes :


-20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,


-2 829, 27 euros à titre d'indemnité de requalification, 


y ajoutant, 


CONDAMNE la société Arjo Wiggins papiers couchés à payer au demandeur la somme de 1 687, 79 euros à titre de rappel de salaires avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2010. 


ORDONNE le remboursement par la société Arjo Wiggins papiers couchés aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement a jour du présent arrêt, dans la limite, fixée par l'article L. 1235-4 du code du travail, de six mois d'indemnités. 


CONDAMNE la société Arjo Wiggins papiers couchés à payer au demandeur la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 


CONDAMNE la société Arjo Wiggins papiers couchés aux dépens d'appel.