Duchon-Doris, président rapporteur, - et les conclusions de M. Pottier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de l'affaire au jeudi 7 octobre 2004 afin que, à la diligence du procureur général, le dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

public a, en partie, reconstitué le dossier au moyen de photocopies certifiées conformes du réquisitoire définitif, de l'ordonnance de renvoi et du jugement ; que, par ailleurs, le conseil des consorts

#Doris Povse împotriva Mauro Alpago.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Oberster Gerichtshof - Austria.

Que cet argument est difficilement soutenable, car il est établi au dossier que les époux X... ont procédé à diverses sous-locations qui étaient d'ailleurs autorisées.

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué rendu en référé (Lyon, 5 janvier 1994) d'avoir décidé que les sanctions constituaient un trouble manifestement illicite et d'avoir ordonné leur retrait des dossiers

CD/MC Numéro 19/04819 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 05/12/2019 Dossier : N° RG 19/00476 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HFGQ Nature affaire : Demande tendant à

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de M.

cassation pris de la violation des articles 224, 225, 226, 328 et 329 du Code rural ; "en ce que la cour d'appel a relaxé M. et Mme X... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'en l'espèce, le dossier

; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité; qu'en l'espèce, faute de constater la dépôt du dossier au greffe avant l'audience de la

légale, soit 169 heures", la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que les juges, tenus de motiver leur décision, ne peuvent se déterminer par le seul visa des pièces du dossier

et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction, à laquelle il revient d'examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises, ne peut valablement statuer au vu d'un dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

confrontation avec la plaignante, les faits reprochés, ayant fait valoir que la corpulence de son épouse et de celle de ses deux enfants interdisait à ceux-ci et au jeune frère de la partie civile de dormir

. ; "alors que, d'une part, il résulte du dossier que la notification destinée à Martine Z..., épouse X..., avait été adressée à son ancienne adresse à Longeville-sur-Mer et non "à la dernière adresse

. ; "aux motifs que la poursuite de l'information se justifie par la nécessité de constituer un dossier de personnalité complet et, notamment, de vérifier l'exactitude des déclarations faites par la

comporte une ambiguïté qui ne peut être dissipée que par l'examen des motifs, la chambre d'accusation, relève dans ces motifs, que l'acte de vente signé le 4 mars 1988 a été établi sur la base d'un dossier