fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à des peines d'amende, reçu la SNCF en sa constitution de partie civile et alloué à cette dernière des dommages

, qui a condamné la première, pour importation de marchandises prohibées et contrefaçon d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, à 100 000 euros d'amende et à 200 000 euros d'amende douanière

[V] à payer une amende douanière de 5 000 000 francs CFP en application de l'article 286 du code des douanes de la Polynésie française correspondant à deux fois la valeur de la marchandise saisie, alors

octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-88.569) pour importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés, solidairement, à une amende douanière

au règlement pur et simple du capital au bénéficiaire, prévu et décrit par les dispositions générales et particulières, de l'utilisation de ce capital comme prime unique d'une nouvelle garantie ne donnant

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects

esthétique résultant pour Dominique X... de la présence de plusieurs cicatrices disgracieuses sur la jambe gauche et condamné Marie-Chantal B... et son assureur, la MAIF, à lui payer cette somme, tout en donnant

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2002), que la société Socinter a chargé la société Danzas, commissionnaire en douane

motifs, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné solidairement Joseph-André Z..., Roland X... et Jean-Claude Y... à payer à la SRPP la somme de 1 272 000 francs à titre de dommages

exerce l'action fiscale et sollicite du tribunal de déclarer John X... coupable des délits douaniers gui lui sont reprochés, de le condamner à payer à l'administration des Douanes pour l'infraction à

l'arrêt du 23 novembre 2016); que le 7 mai 2016 à 9 heures, les enquêteurs ont contacté téléphoniquement le contrôleur des douane ayant procédé au contrôle douanier lors de l'arrivée de M.

Y... des infractions douanières reprochées, les juges d'appel, saisis de la seule action douanière, indiquent que le bureau de détaxe, qu'il soit national ou international, se situe en zone nationale et

Convention, 2. 1 de la Sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, 382-2 et 414 du Code des douanes

[T] [V] a été contrôlé par les douanes alors qu'il se trouvait au volant de son véhicule.

de rapporter la preuve de son étendue ; que les mesures de réparation intégrale d'un dommage peuvent consister en une mesure tendant soit à supprimer la cause du dommage, soit à indemniser la victime

; qu'il importe peu que l'avocat du prévenu ait écrit ou conclu à ce que l'appel soit étendu aux dispositions douanières ; "alors que, l'action douanière devant la juridiction répressive a le caractère

Z..., inspecteur des douanes, entendu en ses explications ; le Ministère public a pris ses réquisitions ; le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 18 janvier 2000 ;

déclaré Daniel Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue ; "aux motifs qu'il convient d'observer que suivant la déclaration effectuée par la SA Joja auprès des douanes