de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le juge doit examiner le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur ; qu'en se bornant à constater la disparition

indivise du matériel agricole et des valeurs mobilières et d'avoir en conséquence ordonné la restitution du matériel agricole à concurrence seulement de la part de ce mobilier sur laquelle Mme X... ne dispose

et que l'inattention de la salariée ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations mêmes de la cour que la disparition de l'encaissement

qualification de détournement de fonds et d'abus de confiance, il ne lui était pas interdit d'invoquer sous une autre qualification les mêmes faits, à savoir la perte de confiance résultant de la disparition

partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ses dispositions

Les dernières disparitions datent du 8 juillet 2019 : disparition de 1.000 (mille) livres Sterling ainsi que 2.000 (deux mille) dollars US dans la chambre 309, du 9 août 2019 : disparition de 300 (trois

Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 07 Février 2013 Les avocats

de six salariés travaillant à plus de 6 mètres de hauteur un plancher de travail conforme aux dispositions de l'article 105 du décret du 8 janvier 1965 ainsi qu'un casque de protection et ainsi exposé

La caisse fait grief à l'arrêt de faire masse des dépens exposés depuis le 1er janvier 2019 et dire qu'ils seront partagés par moitié entre les parties, alors « que la loi ne dispose que pour

. ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait de cet écrit que l'employeur n'avait pas organisé les congés du salarié et que ce dernier s'était tenu à la disposition de l'employeur pendant les mois de

utiles pour garantir son client contre les risques d'insolvabilité des débiteurs ; qu'en disant, néanmoins, que l'insertion dans le contrat de vente, par l'avocat rédacteur d'acte, d'une clause de caducité

de publication d'un contrat de location, la simple connaissance par le liquidateur du droit de propriété du demandeur en restitution, ou l'absence de contestation de ce droit, ne suffisent pas pour dispenser

l'entreprise inscrit sur une liste départementale, cette mention dans la lettre de convocation n'est nécessaire qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; qu'en disant

l'ordonnance rendue le 21 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil condamnant la SARL Dispere à payer à M.

était superflue ; "alors qu'en l'état d'un contentieux toujours pendant et spécialement réitéré devant la chambre de l'instruction sur la levée de l'interdiction professionnelle du requérant, les dispositions

ne prévoit la dénonciation de la clause de non-concurrence qu'à l'issue d'une période de 15 jours à compter de la notification du préavis ou de la date de la rupture effective du contrat, en cas de dispense

l'ordonnance d'avoir rejeté la prétention de l'huissier de justice, alors, selon le moyen, que premièrement, du fait de l'annulation prononcée par un arrêt du Conseil d'Etat du 21 octobre 1994, des dispositions

X..., sans remettre en cause la disposition de l'arrêt (Paris, 12 juin 1995) qui a dit qu'il avait été, à bon droit, affilié à la caisse des congés payés du bâtiment, fait grief à cette décision de l'avoir