CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

3 080 résultats pour « Deviterne »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942e3

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

en conséquence à cette seule date que doit être fixé le point de départ de la prescription quinquennale, aucun délai de prescription ne pouvant commencer à courir envers une partie avant qu'elle ne devienne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300187

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

ALORS QUE s'il est loisible aux parties à un contrat d'ériger en condition la circonstance qu'une personne devienne propriétaire d'une parcelle pour demander une autorisation d'exploitation délivrée par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101127

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

équivoque, en droit de la consommation, en revanche, la clause a priori claire et équivoque doit être appliquée, telle qu'elle a été écrite, peu important que, rapprochée d'une autre clause, elle devienne

Source officielle
CC

civ2

é et les productions, que, pour avoir paiement d'une créancec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:C200256

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

ALORS QU'une saisie-arrêt ne peut porter que sur une créance du débiteur saisi existant au jour de la saisie ; que le fait que le tiers devienne débiteur du saisi, postérieurement à la saisie, ne saurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02340

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

qu'il soit impliqué dans un projet, a fortiori dans le cadre d'un simple volontariat ponctuel, ainsi que le souhait de sa hiérarchie, sous entendu lors d'un entretien d'évaluation, que le salarié devienne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201007

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

généraliste, ayant acquis une qualification de spécialiste en médecine générale pouvait coter ses actes CS et a enjoint à la CPAM DE LA MARNE un certain nombre de prescriptions pour que cette mesure devienne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90abd

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

subsidiaire de surseoir à statuer en attendant que la décision des autorités judiciaires italiennes, aujourd'hui pendante devant le tribunal de Padoue et enregistrée au no du répertoire général 12426/09, devienne

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108996_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2111503_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2112162_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que la circonstance que la France devienne responsable de l'examen de sa demande d'asile ne confère pas à l'étranger dont les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2112887_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

d'asile peuvent être modifiées, en fonction notamment de la situation de celui-ci ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2113113_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114127_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02962_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04435_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les observations de Me Latigui-Devienne pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03890_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

assurance maladie, pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d'aide sociale français et éviter, comme le mentionne d'ailleurs le considérant n° 7 de cette même directive, que l'étranger ne devienne

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00517_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

des Bouches-du-Rhône du 9 octobre 2023 et, à titre subsidiaire, de désigner un expert avec pour mission de décrire son état physique et de préciser les soins à lui apporter afin d'éviter qu'elle ne devienne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100134_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

soutient la société Charpente Cenomane, l'absence d'établissement de ce procès-verbal n'a pas pour effet de faire obstacle à ce que le décompte de liquidation, s'il a été régulièrement établi et notifié, devienne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100197_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101308_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

- la commune ne justifie pas qu'elle ferait effectivement face à un accroissement temporaire d'activité ; - le contrat de travail en cause a été conclu avant que la délibération attaquée ne devienne

Source officielle

Page 41 sur 154

← PrécédentSuivant →