TA44 · 2ème Chambre — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, M. F C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au calcul des droits dont il a été privé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser cette somme dans un délai de deux mois ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser cette somme dans un délai de deux mois; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 -  la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a bénéficié de l'entretien de vulnérabilité prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un second vice de procédure au regard de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a été préalablement informé dans une langue qu'il comprend des conditions de suspension des conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 19 octobre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F C, ressortissant guinéen né le 3 avril 2000, est entré en France en 2018 et y a sollicité l'asile. Sa demande d'asile a été enregistrée en procédure " Dublin " le  
 15 juillet 2019 et il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil. Par un arrêté du 27 août 2019, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par une décision du 23 juillet 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu ses conditions matérielles d'accueil au motif qu'il ne s'était pas présenté aux autorités. La demande d'asile de M. C a été requalifiée en procédure normale le 8 mars 2021 et l'intéressé a demandé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 17 juin 2021, dont M. C demande l'annulation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration refusé de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par une décision du 3 juin 2021, le directeur général de l'OFII a donné à Mme A B, directrice territoriale de l'OFII à Nantes, délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant aux missions de l'OFII dans la région Pays de la Loire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 551-16, anciennement L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que les conditions matérielles d'accueil de M. C ont été suspendues au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités et que l'intéressé ne justifiait pas des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté ces obligations. La décision attaquée comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée.  
 4. En troisième lieu, il résulte de la motivation de la décision que l'OFII a procédé à un examen particulier de la situation de M. D, y compris de sa vulnérabilité.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date d'acceptation des conditions matérielles d'accueil : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin () ". Aux termes de l'article  
 L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article  
 L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes./ Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que () le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. (). ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a accepté, par sa signature du document d'offre de prise en charge de l'OFII le 15 juillet 2019, avoir été entendu par l'OFII dans une langue qu'il comprend et avoir été informé des conditions de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil. Dès lors, l'OFII, qui n'était pas tenu d'organiser un nouvel entretien lors de la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, a pu légalement réexaminer sur pièces la situation de l'intéressé, notamment au regard de sa vulnérabilité. Par suite, les moyens tirés du défaut d'entretien de vulnérabilité et du défaut d'information doivent être écartés. 
 7. En dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a décidé de suspendre les conditions matérielles d'accueil de M. C au motif qu'il ne s'est pas présenté aux autorités pour l'exécution de la mesure de transfert le 3 mars 2020 et pour l'exécution de la mesure d'assignation à résidence. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne s'est jamais présenté à la gendarmerie de Chalonnes-sur-Loire, tous les mercredis à 9h30 à partir du 10 février 2020 et a quitté le lieu d'hébergement qu'il occupait à Mauges-sur-Loire. Dès lors, M. C, qui se borne à énoncer qu'il ne s'est pas présenté aux autorités pour l'exécution de son transfert en raison de la crise sanitaire, ne justifie pas des raisons pour lesquelles il a méconnu son obligation de présentation dans le cadre de la mesure d'assignation à résidence. Il n'établit pas non plus qu'il se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, à Me Rodrigues Devesas et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller,  
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 La rapporteure, 
 M. E 
 SAINT-DIZIER 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
        P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,