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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00590

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

5fdbeb0396eaf30bd0b80146

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Le 14 août 2007, elle a présenté une demande indemnitaire auprès de la commune en faisant valoir que les parcelles expropriées à l'exception d'une petite surface, ne recevaient pas la destination d'utilité

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CC

civ3

61372436cd580146774139b3

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01614

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

été content de gagner et s'être senti redevable ; qu'au contraire, cette remise de la somme de 200 euros ne peut qu'accréditer son intention de détournement, et participe de la manoeuvre frauduleuse destinée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00798

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

(la société [...]), spécialisée dans la fabrication de matériel de montagne destiné à l'escalade, la spéléologie et l'alpinisme, a importé pour un usage d'éclairage portatif des diodes électroluminescentes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200159

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Contestant le chef de redressement n° 21 afférent au paiement de la contribution patronale destinée au financement des régimes de retraites à prestations définies, la société [12] a saisi d'un recours

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe X

613725d3cd58014677420cf1

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Ceci est la définition du médicament par présentation.

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CC

cr

6137257dcd5801467741e305

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

frères, coupable d'avoir, étant chargé de la direction ou de l'administration d'une entreprise de transports routiers, en tant que commettant, laissé faire un emploi irrégulier du dispositif destiné à

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cr

613725d0cd58014677420b5c

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

avec des prix sensiblement inférieurs ; que Georges Y... explique le document envoyé aux époux X... par un surcoût résultant de la spécificité des commandes de ce client ; qu'un moyen d'information destiné

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300062

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

à constituer une surface particulière après anodisation (par exemple, une façade) » sans distinguer selon qu'il est ou non mentionné dans le bon de commande qu'elles sont destinées à être appliqués sur

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comm

61372322cd58014677405e2e

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

X... exerçant son activité sous la dénommination Bac aviation Consultancy (compagnie Bac aviation), pour un prix d'un certain montant payable sous forme d'un acompte immédiat et d'un solde à la livraison

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd95e0f933143488f0c32ea

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Le changement de destination des parcelles litigieuses à vocation horticole n'est donc manifestement pas prohibé et Monsieur [Z] est mal fondé à prétendre que la destination horticole de sa parcelle ferait

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CC

civ2

6137235fcd58014677408e8a

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

X... une certaine somme au titre de la location d'une parcelle de terrain destinée à l'emplacement d'une résidence mobile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés, le moyen ne tend qu'à

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CC

civ1

à l'arrêt d'avoir rejeté son action en garantiec/La Paternelle

613721a6cd580146773f59ec

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

l'arrêt d'avoir déclaré qu'il avait manqué à son devoir de conseil, alors, selon le moyen, qu'en l'espèce l'acheteur était en mesure, aussi bien que le vendeur, d'apprécier la conformité du silo à sa destination

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300590

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Il résulte de ces textes que la destination du père de famille, qui suppose qu'un même propriétaire ait établi un aménagement permettant à une partie de son héritage d'être assujettie à une autre, vaut

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300497

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

S..., propriétaire d'un fonds destiné à l'habitation, a assigné Mme N..., M. X... , et M. J... et Mme O..., propriétaires voisins, en désenclavement.

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cr

61372556cd5801467741ce01

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

emploi avec la rente compensant "la perte de tout espoir d'entreprendre une carrière professionnelle" de secrétaire, ni, à défaut de toute précision en ce sens, de s'assurer si cette rente n'est pas destinée

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civ3

6137218fcd580146773f4c79

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

l'article 637 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 8159 du code civil que tout copropriétaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination

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CC

cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean Y

613725afcd5801467741fc55

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

considérer que la consommateur moyennement avisé pouvait être conduit, au seul vu de la présentation matérielle ou littérale des produits Santa Cura, à considérer ces derniers comme des médicaments destinés

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CC

cr

613725bacd58014677420172

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

que l'EURL X... n'était pas immatriculée ; "alors, d'une part, que l'infraction aux dispositions réprimant le travail clandestin suppose, non seulement l'exécution d'un travail répondant à la définition

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