n° 07511914V0005 délivré le 12 septembre 2014 : 1) le formulaire de demande de permis de démolir ; 2) le dossier joint au formulaire de demande ; 3) l'ensemble des avis émis lors de l'instruction ; 4)

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé l'attribution du titre de déporté

retiraient pas in concreto au comportement incriminé son caractère de gravité ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que les explications fournies n'autorisaient pas l'entraîneur à faire preuve de "débordements

Z..., se prévalant d'un titre de propriété, a demandé la libération des lieux et la démolition de la maison ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de M.

[X] à comprendre le français et qu'il n'est pas démontré qu'il aurait déformé les propos du mis en examen lors du débat contradictoire, la chambre de l'instruction s'est mise en contradiction avec les

lui était interdit d'entrer en contact ; que la violation des obligations mises à sa charge par le prévenu était inadmissible, d'autant que ses rencontres avec les victimes avaient entraîné des débordements

père de famille, et construit un mur sur la ligne divisoire, ce qui impliquait sa renonciation à l'exercice de la servitude ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'emplacement du portail démoli

capacités de développement de son commerce, ainsi qu'en une limitation drastique de sa capacité à vendre son fonds du fait du risque de perte du local d'exploitation en cas d'injonction administrative de démolir

[O] ne fournit aucune pièce sur ce point, en dehors de sa propre affirmation faite non pas à titre personnel mais de manière générale, et de déformations évidentes des propos tenus par d'autres (ainsi

"ne justifi(ait) ni de la consistance de son patrimoine immobilier, ni de la capacité financière de son épouse au titre de la prise en charge d'une partie du remboursement des deux prêts, (et) ne démontr

de plancher, et la photographie du bâtiment prise par les gendarmes ainsi que celles prises par l'huissier lors de son constat du 3 juillet 2023, révèlent qu'il présente deux portes d'entrée et un débord

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 20 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 385 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Refus de cette qualification.

Après avoir observé les alentours cet homme est allé directement à la Porsche de Monsieur X..., est montée dans le véhicule rapidement, et après un certain temps le véhicule a démarré » ; qu'il critique

Le syndicat des copropriétaires les a assignés en démolition de ces bâtiments et remise en état des lieux.

février 1992, qui, dans la procédure suivie contre Albert Y... du chef de défaut de permis de construire, après avoir déclaré le prévenu coupable du délit reproché, a dit n'y avoir lieu d'ordonner la démolition

Le Ranch Kart " dans le délai de trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera définitif et passé ce délai de trois mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; " alors que la démolition

coups et blessures volontaires sur agents de la force publique ; "au motif que bien que se sentant pris au piège et ne voyant son salut que dans la fuite, le prévenu a pris la responsabilité de démarrer