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CADA · Avis — 19 mars 2015
- ECLI
- CADA:20150583
- Date
- 19 mars 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Copie, par courriel ou courrier, de documents relatifs au permis de démolir n° 07511914V0005 délivré le 12 septembre 2014 : 1) le formulaire de demande de permis de démolir ; 2) le dossier joint au formulaire de demande ; 3) l'ensemble des avis émis lors de l'instruction ; 4) l'arrêté de permis de démolir.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, par courriel ou courrier, de documents relatifs au permis de démolir n° 07511914V0005 délivré le 12 septembre 2014 : 1) le formulaire de demande de permis de démolir ; 2) le dossier joint au formulaire de demande ; 3) l'ensemble des avis émis lors de l'instruction ; 4) l'arrêté de permis de démolir. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission qu'il avait transmis, par courriel du 23 février 2015, l'ensemble des documents demandés à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 19 mars 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150583
Données disponibles
- Texte intégral