The applicants submitted in response that the investigation leading to Mr   Demir’s arrest and detention had been opened in 2011, but had become dormant in 2014.

Italie [GC], n o 26772/95, § 210, CEDH 2000-IV, et Demiray c. Turquie , n o   27308/95, § 70, CEDH 2000-XII).

indemnisation dès lors qu’en l’espèce elle est en mesure de déterminer elle-même le montant du préjudice et qu’un laps de temps important s’est écoulé depuis la confiscation des biens en cause (voir Demiray

Turkey 27/05/2021 Fikret HOŞCA 1987 Osmaniye Turkish Osmaniye T Type Prison Erol Cağatay DEMİRTAS 200. 30653/21 Açıl v.

de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de CHAMBERY INTIME ET APPELANT INCIDENT Monsieur [T] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Elise DETRY

  Ayhan, intimidé par les juges du fond, il se démit de ses fonctions.

en cause la qualification et les prérogatives de Mme [S], que le traitement du reporting par le directeur commercial avait pour objectif de soulager Mme [S] de tâches administratives et non de la démettre

ALORS QU'il appartient à l'expert-comptable chargé d'établir les comptes de son client, d'exiger de ce dernier la remise des pièces qui lui sont nécessaires pour exercer son office, ainsi que de se démettre

Ces administrateurs doivent se démettre de leur mandat dans les trois mois de leur nomination ou dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de leur qualité pour exercer leurs fonctions

matière de sursis à exécution de ces décisions, apparait transposable aux conséquences manifestement excessives visées par l'article L. 464-8 du code de commerce, de sorte qu'il en découle que ces demières

28 mars 2023, la société s'est engagée à user en faveur de la Selarl '[X] [T], [A] [L], [Y] [K], [Y] [I]' du droit que lui confère l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 et, en conséquence, à se démettre

Lors de l'assemblée générale du 29 juin 2022, il a été donné mandat au président du conseil syndical secondaire d'agir en justice contre la société Nexity pour obtenir la condamnation de cette demière

dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances, des dispositions des articles 1250, 1301, 1303 et 1792 du Code civil, de : - Vue la quittance subrogative en date du 8 juillet 2020 ; - Démettre

de l'article L. 121-12 du Code des assurances, des dispositions des articles 1250, 1301, 1303 et 1792 du Code civil, de : - [Localité 14] la quittance subrogative en date du 8 juillet 2020 ; - Démettre

F... n'avait pas eu la qualité de salarié, la procédure utilisée pour le démettre, de ses fonctions n'aurait pas été le licenciement mais la révocation de son mandat.

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller qui en ont délibéré.

astreinte de 100 euros B jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) demettre

l'ensemble de ses demandes » ; ALORS QU' en l'absence de disposition contraire figurant dans le code de la sécurité sociale, il convient de retenir qu'un lien de parenté existe entre demi-soeur et demifrère

En réalité, il avait d'autres projets professionnels en tête et c'est cette raison qui l'a poussé à se démettre de ses fonctions. Elle affirme que M.