X...,engagé par la société Gefco le 16 août 1971 en qualité d'employé administratif, s'est vu proposer le 1er juillet 1999 un détachement au sein de la filiale Gefco Portugal à Lisbonne dans les fonctions

en sa qualité d'agent public du ministère des Relations extérieures qui la rémunérait et le notait, tout en décidant qu'il était en même temps salarié d'une association auprès de laquelle il était détaché

X... en l'état du détachement intervenu, cependant que le contrat de travail avait expressément fait le cause de la loi belge, et qu'aucune autre convention n'était venue remettre en cause ce choix, la

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 juin 2019), le 14 avril 2014, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

contrat ne couvrait pas l'ensemble des territoires soumis à interdiction par le contrat Transtec et en déclarant, dans le même temps, qu'il importait peu que la preuve ne soit pas rapportée d'un démarchage

au régime de sécurité sociale de l'Etat membre où est établie l'entreprise de leur employeur, s'impose à l'institution compétente de l'Etat membre dans lequel sont détachés ces travailleurs ; qu'en mettant

[W] [G] dans l'obtention des certificats de détachement, fondant la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Urssaf, « quels que soient les éléments qu'il ait fourni aux autorités slovaques

code de la route en récidive doit être accompagnée d'une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage

qu'en statuant comme elle l'a fait tout en relevant que la société SECMA n'a cessé depuis 1992 de modifier les dispositions de son contrat de travail concernant son secteur et les clients qu'il devait démarcher

conversion, des conventions ASFNE, la mise en place d'une cellule de reclassement avec pour objectifs de mener des actions de bilan et d'évaluation des salariés ainsi qu'à les informer et faciliter leurs démarches

X... mais non signés par lui que la cour d'appel a considéré que ces documents établissaient le contrôle du président-directeur général de la société sur ses démarches ; qu'en statuant ainsi, la cour

de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... et Fabrice Z... du chef d'infractions à la législation sur le démarchage

convention conclue entre l'AIMV et Mme Y..., les seules obligations de l'association consistaient à exécuter l'ensemble des travaux administratifs relatifs à la paye de la garde à domicile et effectuer les démarches

: 1°/ que les sommes versées pendant le congé de reclassement, qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches

avait été retardé du fait de l'inaction des élus et responsables des deux communes de [...] et [...] , ce qui constituait pour lui un événement de force majeure ; qu'en se bornant à énoncer que les démarches

temps nécessaire pour engager une procédure d'aide juridictionnelle et ce alors qu'il avait un conseil en première instance ; qu'à l'audience, Spyridon X... n'a pas justifié qu'il avait engagé cette démarche

expresse du délai d'instruction pour pouvoir solliciter l'avis du médecin-conseil, de sorte que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui, pour rejeter les demandes de l'exposante, déclare que la démarche

d'une société anonyme un acte introductif d'instance visant à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale et à une action en comblement du passif, l'huissier aurait pu se dispenser de toute démarche