au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Moulins, 13 mars 1995) d'avoir annulé sa désignation, en qualité de déléguée

son licenciement, invoquant une discrimination en raison de l'état de santé, ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de l'absence d'organisation des élections des délégués

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié

dans un paradis fiscal, sans énoncer en quoi les prestations facturées par la société AGESI à la société GRC-Emin, dont l'objet n'était même pas indiqué, pouvaient être présumée fictives, le magistrat délégué

B... en qualité de délégué syndical d'entreprise au sein de l'ADAPEI Charente, entreprise comprenant moins de 2 000 salariés ; que, le même syndicat a désigné, le 10 mai 1999, Mlle Y... et MM.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 6ème arrondissement de Paris, 13 août 1993) d'avoir annulé sa désignation, en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société Cosmas,

Guerin, délégué syndical, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient

X... une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur avait fait valoir que l'avis des délégués du personnel avait été donné

X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen, que l'exception de chose jugée ne peut être accueillie lorsqu'un événement postérieur au premier jugement a modifié la situation respective des parties

part, et par voie de conséquence, qu'en se bornant à se référer aux énonciations de son précédent jugement du 24 janvier 1992 déniant l'existence d'une unité économique et sociale pour l'élection des délégués

attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 20 mai 1994) d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 423-16, alinéa 1er du Code du travail sont d'ordre public, et qu'en conséquence les élections de délégués

élections professionnelles, au motif que ces personnes étaient dispensées d'activité jusqu'à l'âge de la retraite en vertu d'un programme mis en oeuvre par l'entreprise et ne pouvaient donc être élus délégués

sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, que l'avis des délégués

ces élections, alors, selon le moyen : 1 / que doivent seules être invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole préélectoral et à établir la liste de leurs candidats aux fonctions de délégués

Lithographic à lui payer une somme à titre de salaire pendant la période de protection du fait de la nullité de son licenciement alors, selon le moyen, que pour bénéficier de la procédure protectrice des délégués

[L] en qualité de délégué syndical. 4.

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique. 6.

ni des statuts de la société IGS, que le président du directoire de celle-ci, […] doive lui-même être habilité par une décision spéciale du directoire", quand il revient pourtant au directoire de déléguer