ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2015 N° 2015/ Rôle N° 12/16681 SAS ARJOHUNTLEIGH DIVISION HNE C/ [M] [Q] Grosse délivrée le : à : Me Gérard DELDON

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui du déféré qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Versailles aux fins d'obtenir l'annulation de la délibération en date du 4 novembre

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le moyen tiré de ce qu'il ne comporterait pas l'analyse des mémoires produits devant le tribunal administratif

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction en vigueur à la

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires dispose que le temps passé sous les drapeaux par un engagé accédant

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier, lieu qu'en application des dispositions de l'article 3 du décret du 5 août 1970, relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du A 2 2° de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 doit être regardée

Delon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que M.

Delon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Férréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Férréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Férréole DELONS, Conseiller, Monsieur [U] AUGIRON, Conseiller.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Delon, Commissaire du gouvernement ; Sur les délibérations du 3 juin 1983 : Considérant que la séance du conseil municipal de Saint-Pons-les-Thomières E...

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier pour motif économique Mme X... a été motivée par les difficultés économiques

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 123-1 7ème alinéa 4 du code de l'urbanisme, "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

C, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - et les observations de Me Constans, représentant la commune de Lodève. Considérant ce qui suit : 1. M.