Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE







GROSSE à :

Me Estelle GARNIER 

SELARL [5]

EXPÉDITION à : 

[Y] [F]

[7]

Pôle social du Tribunal judiciaire de BLOIS



ARRÊT DU : 2 JUILLET 2024



Minute n°263/2024



N° RG 22/02938 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWNZ



Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de BLOIS en date du 16 Décembre 2022



ENTRE



APPELANT :



Monsieur [Y] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2023/000408 du 25/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 9])





D'UNE PART,



ET



INTIMÉE :



[7]

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Audrey HAMELIN de la SELARL CABINET AUDREY HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS





D'AUTRE PART,





COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 MAI 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.



Lors du délibéré :



Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Férréole DELONS, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.



Greffier :



Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.





DÉBATS :



A l'audience publique le 7 MAI 2024.



ARRÊT :



- Contradictoire, en dernier ressort.



- Prononcé le 2 JUILLET 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. 





* * * * *





Vu le jugement rendu le 16 décembre 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Blois qui a :

- déclaré la requête présentée par M. [Y] [F] recevable,

- condamné M. [Y] [F] à payer à la [8] la somme de 16 607,10 euros au titre de l'indu d'allocation adulte handicapé afférent à la période allant de janvier 2020 à octobre 2021,

- condamné M. [Y] [F] aux dépens,

- rappelé que M. [Y] [F] peut saisir la [6] d'une demande de remise de dette conformément à l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale,











Vu l'appel de ce jugement interjeté le 19 décembre 2022 par M. [F],



Vu le désistement d'appel notifié le 19 décembre 2023 et confirmé à l'audience du 7 mai 2024 par M. [F],



Vu l'acceptation du désistement par la [8],



Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient de donner acte à M. [F] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;



En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, M. [F] supportera les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS:



Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



Donne acte à M. [F] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu 16 décembre 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Blois ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [F].





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,