prendre en compte les coefficients revendiqués par la société requérante, la Cour a relevé que celle-ci n'apportait pas la preuve de l'exagération du montant des recettes résultant des coefficients de démarque

infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour avoir, le 21 février 2021, débarqué

B... que le port dans lequel celui-ci devrait débarquer au terme du contrat étaient imprévisibles à la date de son départ des Philippines. M.

en France, c'est le navire transportant ces voyageurs qui s'y trouve assujetti à raison de son escale dans le port de débarquement ; que la règlementation française incriminée pénalise donc les liaisons

dispositions contractuelles ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SOFIDIA, le 9 juillet 1993, la société automobiles Citroën et la société commerciale Citroën, invoquant une opération de "défacturation-refacturation

la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, débarqué

Par une décision du 28 février 2023, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 17 juillet 2022, débarqué sur le territoire français un passager

Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/21-0477 du 28 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Par une décision du 3 mars 2020, le ministre de l'intérieur a infligé à la compagnie Royal Air Maroc une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 septembre 2019, débarqué sur le territoire français un

, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0813 du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0816 du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0888 du 26 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0931 du 2 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0930 du 2 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0247 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué