10 du Code des assurances, 136 du Code de la route territorial, 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

violé les articles 7 de la loi du 5 juillet 1972, 1351 du Code civil, et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'astreinte étant une mesure destinée à contraindre le débiteur

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre en date du 1er mars 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Leif Y... du chef de dénonciation calomnieuse

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme un débiteur de bonne foi ; qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / que le débiteur est

renvoi ; "alors que cet avertissement est essentiel aux droits de la défense et doit, à peine de nullité des débats et de l'arrêt à intervenir, être constaté dans le procès-verbal des débats" ;

, le jour de la clôture de l'instruction, des conclusions en réplique, la société MJS avait, en réponse aux conclusions adverses sollicitant le rejet des débats de ces conclusions, saisi la cour d'appel

conforter ; qu'en retenant en l'espèce que le dépôt de la marque "X..." par la société Voyages C.

La société Drost ne pouvait donc imputer les règlements sur d'autres factures, le choix d'imputation du débiteur, lorsqu'il fait, n'étant pas soumis à l'accord du créancier et s'imposant à lui.

Grevy pour M. et Mme [B] et celles de Me Rebeyrol pour la société Distribution Casino France, l'avis écrit de Mme Wurtz, avocat général, et l'avis oral de Mme Berriat, premier avocat général, après débats

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre les Etablissements Delatour ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 mai 1997), qu'après la clôture

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 juillet 2000) de l'avoir déboutée

paiement d'un complément de salaire pour la période du 15 octobre 1985 au 31 mai 1986 ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, pour la débouter

X..., d'éléments de mobiliers qui se trouvaient dans son appartement ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 décembre 1995) de l'avoir déboutée de

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de départ à la retraite ; Mais attendu que l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 limite l'octroi de cette

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé à tort que la lettre de démission datée du 28 juillet 1995

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1997) d'avoir jugé que le contrat de travail qui le liait à la société BCS Finance était fictif, et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes,

juridiction prud'homale afin de voir prononcer la nullité de la procédure de licenciement et sa réintégration ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1990), de l'avoir débouté