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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24DA02015_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. et Mme A B, représentés par Me Sophie Danset-Vergoten, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02020_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
A B, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602670_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
C..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 mars 2026 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504746_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Garonne du 4 juin 2025 portant affectation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502232_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La commune de Louhans-Châteaurenaud soutient que : - le 1er octobre 2022, elle a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement composé de la SELAS Cartallier architectures, de la société Damien
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303052_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307061_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Horn, - et les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101159
23 octobre 2013
23 octobre 2013
l'un des époux par le juge ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre époux en application de l'article 217 du Code civil ; en l'espèce, Damien
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405152_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300597_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 1 200 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600464_20260212
12 février 2026
12 février 2026
demande, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601934_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
F..., demandent : 1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’Eure d’affecter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516329_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
C... ont déposé, le 25 mai 2025, auprès de l’inspectrice d’académie - directrice académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) du département de la Sarthe, une demande d’autorisation d’instruire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303151_20230822
22 août 2023
22 août 2023
préalable obligatoire formé contre la décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille prise le 2 mai 2023 par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN
Source officielle10ème chambre
DTA_2211810_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par un arrêté du 30 septembre 2021, la directrice académique des services de l’éducation nationale de Vendée (IA-DASEN) l’a affecté à titre provisoire en tant que remplaçant au sein de l’école primaire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500680_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par une décision du 6 novembre 2024, notifiée le 13 novembre, la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de la Dordogne a donné son accord pour une affectation au lycée Albert
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400450_20240212
12 février 2024
12 février 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours de la directrice des services de l'éducation nationale (DASEN
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312882_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de refus d'autorisation d'instruction dans la famille a rejeté leur recours formé contre la décision du 21 juin 2023 de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601737_20260220
20 février 2026
20 février 2026
compétente de lui communiquer son emploi du temps nominatif complet, le courrier de la principale de son établissement d’affectation adressé au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209395_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B D, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 novembre
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