Codes de loi français

Article L742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 17

En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales

Article 32

300 mg/l, et à 90 % pour la DBO5 et les MES, sans toutefois que la concentration dépasse 100 mg/l. 30 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 50 kg/j. 10 mg/l en concentration moyenne

Article Annexe 1

Diagnostic de respect ou de dépassement de la VLEP 4.1.

Article 4 bis

De même, le crédirentier pourra obtenir une majoration supérieure s'il prouve que le coefficient de ces augmentations de revenus dépasse celui des majorations fixées ci-dessus.

Article 5

. - dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public de distribution par le producteur ; En cas de dépassement de cette date limite, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de dépassement

Article 7

transporter des personnes sous réserve du respect des prescriptions suivantes : 1° L'ensemble doit comporter une seule remorque ; toutes les personnes doivent être assises et le nombre total des personnes transportées, conducteur compris, ne doit pas dépasser

Article 2

Les prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent demander le versement d'aucuns honoraires ou autres frais au sapeur-pompier qui présente une feuille d'accident dont le modèle est fixé par arrêté ; toutefois, en cas de dépassement

Article 73

Lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective. 1

Article 5

dans la semaine ou la semaine suivante ; Pour cause d'accident survenu au matériel, de sinistre ou de force majeure, dans la semaine ou les deux semaines suivant la circonstance qui a entraîné l'interruption du travail lorsque cette interruption ne dépasse

Article R*247-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 300 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse

Article R2125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48

ouvrage hydroélectrique autorisé en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, cette redevance est égale au produit de la puissance maximale brute autorisée de la chute par un taux de base ne pouvant dépasser

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa applicables en cas d'un dépassement de délai imputable à l'opérateur, la convention détermine les conséquences pour les parties du dépassement des délais.

Article R224-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 02

L'encours des engagements exprimés en titres financiers et unités de compte sélectionnés en application du 1° ou 2° ne dépasse pas 50 % de l'encours du plan. Ce plafond est apprécié lors d'un versement ou de la réalisation d'un arbitrage.

Article Annexe V

Composés organiques volatils spécifiques flux horaire total des composés organiques dépasse 0,1 kg/h Acétaldéhydc (aldéhyde acétique) 20 mg/m'(concentration globale de l'ensemble des composés) .

Article 4

Cette aide représente 50 % de ces dépenses sans toutefois dépasser la somme de 1 220 euros par an.

Article 6

Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des adjoints d'enseignement inscrits sur la liste au cours de cette même période.

Article 13

Les sommes prélevées au cours d'un mois déterminé sur le fonds de répartition pour le paiement des sommes dues aux adhérents dont les contrats sont résiliés ne peuvent dépasser 40 p. 100 des sommes versées au fonds d'attribution dans le mois précédent

Article 22

les zones Emergence admissible pour la période allant Emergence admissible pour la période allant supérieur à 35 et inférieur 6 dB (A) 4 dB (A) supérieur à 5 dB (A) 3 dB (A) De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse

Article 2

profondeur inférieure à 10 mètres ; 4° Les échangeurs géothermiques ouverts dont au moins un échangeur fonctionne en circuit ouvert répondant aux conditions mentionnées au II de l'article 3 et dont aucun des ouvrages de prélèvement ou de réinjection ne dépasse