Article 22

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

I. - Valeurs limites de bruit Niveau de bruit ambiant existant dans les zones Emergence admissible pour la période allant Emergence admissible pour la période allant supérieur à 35 et inférieur 6 dB (A) 4 dB (A) supérieur à 5 dB (A) 3 dB (A) De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.

Décisions citant cet article

690 601 décisions liées

Décisions mentionnant Article 22 — à vérifier avec chaque décision.

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008006900

31 mars 1999

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662637

1 juillet 1977

comm

613721d8cd580146773f804e

2 février 1993

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