groupe France la somme de 3 000 euros, et condamne la société Manitowoc Crane groupe France à payer à M.

Paolo X..., ayant élu domicile à la mairie de Saint-Martin-de-Crau (13558) ; M.

, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la somme de 248 750 F ; 2°) qu'il a rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif par la commune de Saint-Martin-de-Crau contre

Z..., de Me Foussard, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Midi-Pyrénées, les conclusions de M.

ORDONNE : Article 1er : Le point 6 de l'arrêt n° 21NT02982 rédigé comme suit : " 6. () Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Crane,

ORDONNE : Article 1er : Le point 6 de l'arrêt n° 21NT02983 rédigé comme suit : " 6. () Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Crane,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 18 septembre 2002, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CRAM

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/01791 ORDONNANCE N 231/12 CARSAT CENTRE VENANT AUX DROITS DE LA CRAM 30 boulevard Jean Jaurès 45033 ORLEANS CEDEX 1 APPELANTE Monsieur Henri X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne, dont le siège est .

ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE LA CRAU EST CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE DI PLACIDO UNE INDEMNITE DE 70.000 F. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Baugas-Craye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par laquelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 18 Septembre 2002, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CRAM

enregistrés les 2 mai 1986 et 27 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE DE HYERES-CARQUEIRANNE-LA CRAU

Article 3 : L'Etat versera à la société Manitowoc Crane Group France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; que cette demande a été rejetée, sur avis du médecin conseil de l'AVA, tant par l'AVA que par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) ; que la CRAM a alors indiqué qu'elle attendait une confirmation

Par un arrêté du 3 septembre 2021, dont le préfet des Bouches-du-Rhône demande l'annulation, le maire de Saint-Martin-de-Crau a délivré à M.

Par lettre du 5 avril 2017, la commune de La Crau a fait part au préfet de ses observations.

Sur l’absence d’interprête lors de la notification des droits à l’arrivée au CRA ainsi que de son OQTF et des voies et délais de recours Attendu que ce moyen n’est justifié ni en fait ni en droit dès