Cour de Cassation · soc — 18 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, par déclaration en date du 18 Septembre 2002, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CRAM d'Ile-de-France, a déclaré se désister de son pourvoi ;


 Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;


 Condamne la CRAM d'Ile-de-France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne la CRAM d'Ile-de-France à payer à la société Excelsior Publications la somme de 1 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.