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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001240986
27 février 1992
En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 16-21 de son rapport): "16.
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ECLI:CE:ECHR:1992:1012JUD001410488
12 octobre 1992
Aux paragraphes 27 et 28 de son rapport, la Commission formule les constatations que voici: "27.
ECLI:CE:ECHR:2004:0624JUD004899299
24 juin 2004
La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir
ECLI:CE:ECHR:2004:1012JUD005658800
12 octobre 2004
Par ailleurs, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD001210803
26 octobre 2006
La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2006:0307JUD007710901
7 mars 2006
Costa , président , A.B. Baka , I. Cabral Barreto , R. Türmen , V. Butkevych , M me D. Jočienė, M. D.
ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD005591700
24 mai 2006
Il estime qu’un constat de violation par la Cour constituerait une satisfaction équitable suffisante. 33.
ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD004775799
4 décembre 2003
Elle constate en outre que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. B. Sur le fond 18.
ECLI:CE:ECHR:2004:0122JUD004052898
22 janvier 2004
Elle constate en outre que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. B. Sur le fond 17.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0629JUD001547202
29 juin 2007
Norvège, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président , Luzius Wildhaber, Christos Rozakis, Boštjan
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2666
Article 41 – Le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants. Pour plus de détails, voir le communiqué de presse n° 464.
ECLI:CE:ECHR:2005:0705JUD004896299
5 juillet 2005
Elle ne relève aucun lien de causalité entre le préjudice matériel allégué par le requérant et la violation constatée de l’article 6.
ECLI:CE:ECHR:2006:0131JUD005043599
31 janvier 2006
Pays-Bas, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Jean-Paul Costa, président , András Baka, Corneliu Bîrsan,
ECLI:CE:ECHR:2009:0625JUD003696306
25 juin 2009
ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD002276604
30 juin 2009
Le Gouvernement combat la thèse du requérant. A. Sur la recevabilité 21.
ECLI:CEDH:002-1359
4 août 2009
Constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral. © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
ECLI:CE:ECHR:2009:0804JUD002476806
Le Gouvernement combat cette thèse. A. Sur la recevabilité 27.
ECLI:CEDH:002-1299
8 octobre 2009
Article 41 : 1 026 EUR pour dommage matériel ; constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.
ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD001267505
Le Gouvernement combat cette thèse. A. Sur la recevabilité 38.
ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005345107
14 janvier 2010