d'assurances Utrech Royale Belge (la compagnie URB), a assigné M.

ainsi mentionner la composition réelle de la juridiction lors du débats et du délibéré ; qu'au cas présent, selon les mentions de l'arrêt, la cour était composée, lors des débats et du délibéré de M.

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Coatleven, conseiller, ... et qu'à ladite audience, la Cour était "autrement composée" qu'à celle où ont eu lieu les débats ; "alors, d'une part, qu'aucune mention de l'arrêt ne permet de s'assurer

d'un même contrat ou d'un ensemble contractuel unique ; qu'elle avait fait valoir que la compensation opérée par la transaction du 5 février 1993 concernait des dettes connexes dérivant des contrats

Armée, 75016 Paris, 3 / de la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie d'assurances Commercial Union, dont le siège est ..., 5 / de la compagnie d'assurances

de payer ses cotisations à cette compagnie, son adhésion a été résiliée à dater du 22 février 1989 ; que la compagnie La France Vie a continué néanmoins à servir à M.

Dieppe (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée SPLB, sise route d'Aumale, Nesle-Normandeuse, Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors : « 1°/ que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année

par la société Transports Duparc-Cayron, devenue la société Transports Coulier aux droits de laquelle se trouve la société Parias ; qu'il a été élu délégué du personnel en janvier 1990 puis membre du comité

du repos compensateur non pris en raison de la contestation, par l'employeur, de l'existence d'heures supplémentaires, a le caractère de dommages-intérêts et n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité

observations de Me B... et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -la COMPAGNIE

procédures pénales ouvertes à la suite des plaintes, déposées par les requérantes, les 30 septembre et 4   octobre   2017, contre F., médecin du travail, pour viol par pénétration digitale commis

Marie-Françoise X..., veuve Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

. ; "aux motifs que Pierre X... se voit reprocher des abus de biens sociaux et abus de confiance portant sur plusieurs dizaines de millions de dollars, pour partie déposés sur des comptes étrangers,

Sur les demandes présentées au titre de l'exécution du contrat de travail : (…) Sur la liquidation du compte épargne temps : Mme [N] soutient que son compte épargne temps d'un montant de 95 701,83 euros

versements sur ses comptes bancaires personnels ouverts en France ; ces circonstances sont propres à caractériser l'exercice habituel en France de son activité professionnelle ; que l'ensemble de ces