AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé, selon contrat à durée indéterminée, à compter du 8 septembre

Damien Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Colette X..., demeurant ..., 5 / de M.

de la résolution amiable du contrat ; De condamner la société LOC SERVICES BTP à payer à la société EMT MAT les intérêts au taux légal annuel en application de l'article 1231-7 du code civil, dus à compter

des contrats signés par le comité des fêtes ; que Jean-Louis X... ne s'est même pas fait présenter les contrats signés le 5 janvier 1988 par Mme Z... agissant en qualité de Présidente du Comité des fêtes

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir importé des stupéfiants et d'avoir participé à une association ou une entente en vue de commettre

de nature à faciliter l'exécution de celles-ci; qu'elles doivent cependant avoir été données en sachant qu'elles serviraient à commettre l'infraction; que si, d'après les juges du fond, E...

une infraction ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, sans déterminer, aux termes d'énonciations précises et circonstanciées, la nature du ou des indices pouvant faire présumer, qu'au

d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que commet

deux mois prévu par les textes s'était effectivement écoulé après chaque échéance impayée; qu'ainsi la déclaration de culpabilité est privée de base légale ; "alors, de troisième part, que ne commet

des raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis des violences sur la personne d'Anne Y... en considération des déclarations de cette dernière et de celles de Mme Z..., qui s'était présentée comme

en vue de l'organisation de scrutins internes ne soient pas compromises, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société, en sa qualité de responsable de traitement, avait informé les salariés

sans objet sa demande en paiement de la somme acquittée au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement et de rejeter l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, alors : « 1°/ que ne commet

que leur activité se résumait exclusivement à la préparation de la totalité des repas des pensionnaires de l'association; "alors, d'une part, que seul est l'auteur de l'infraction la personne qui commet

aucunement se faire juge de ce refus, et en particulier préjuger de son caractère sérieux ou suffisamment justifié, mais ne pouvait qu'en déduire qu'aucun paiement direct ne pouvait avoir lieu, sauf à commettre

, pots à tabac, bonbonnières, gobelets, cendriers pour fumeurs, coffrets à bijoux, coffrets à montres, porte-monnaie, tous en métaux précieux ou en plaqué.

X... pour la publication d'un ouvrage intitulé "Naufragés - Comment survivre en mer" ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur l'inexécution, par l'éditeur, de

licenciement pour motif économique d'ordre structurel résulte d'une mesure à caractère durable manifestant la volonté de l'employeur de modifier la structure de l'entreprise pour adapter cette dernière à la compétition

Y... avait pu recevoir paiement de la somme de 104 131,68 francs sans la laisser en dépôt sur un compte bancaire, sans préciser comment celui-ci avait pu encaisser le chèque émis par le notaire Z... sans