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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
66197c181b7735881a7c29f3
12 avril 2024
12 avril 2024
, Avocate au Barreau de PARIS DÉFENDERESSE Madame [I] [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle DELMAS, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #A546 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clara
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e242
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- signé par Sonia NORVAL-GRIVET, Conseillère, pour la présidente empêchée, et par Clara MICHEL, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePCP JCP fond
67f56a4cbbf04ef7857bb26d
7 avril 2025
7 avril 2025
est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430 DÉFENDEUR Monsieur [V] [L] demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddabb9f14d1b77610eea
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Adresse 1] non comparant, ni représenté Madame [R] [O] divorcée [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0368 COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a7ddaeb9f14d1b77610f5f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de VANNES DÉFENDERESSE Société LAZURES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me François DE LASTELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0070 COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddadb9f14d1b77610f09
12 juillet 2024
12 juillet 2024
barreau de PARIS, vestiaire : #E1515 DÉFENDEUR Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Lucille RADIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0014 COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244542
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Affaire Arrêt du Définitif le 68447/12 Dovbyshev 30/11/2023 30/11/2023 Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-229867
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du Définitif le 10613/16 SHARXHI ET AUTRES 11/01/2018 28/05/2018 Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109952
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Par décision du 14 janvier 2008, le procureur en charge de l’affaire classa la plainte sans suite.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991032
8 novembre 2017
8 novembre 2017
support inclus, la surface unitaire de la publicité lumineuse, notamment numérique, les auteurs du décret précité du 30 janvier 2012 n'ont pas, en tout état de cause, porté une atteinte excessive à la liberté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10288
2 juin 2021
2 juin 2021
pourvoi n° V 19-24.865 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société MJA, société d'exercice libéral
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0123DEC000434624
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par une ordonnance du même jour, un juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Rennes plaça le requérant sous contrôle judiciaire. 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01181
10 décembre 2013
10 décembre 2013
a énumérés, des exonérations obligatoires ou facultatives ; qu'elle a également défini précisément les produits auxquels elle ne s'appliquait pas et pour lesquels les Etats membres conservaient une liberté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01183
10 décembre 2013
10 décembre 2013
a énumérés, des exonérations obligatoires ou facultatives ; qu'elle a également défini précisément les produits auxquels elle ne s'appliquait pas et pour lesquels les Etats membres conservaient une liberté
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0923JUD002241093
23 septembre 1997
23 septembre 1997
On leur fit savoir ultérieurement que soit les notes du juge Clarke avaient été égarées, soit le magistrat n'en avait pas pris.
Source officielleChambre des Etrangers
69fc1eb7cdc6046d47e0a149
5 mai 2026
5 mai 2026
Il est par ailleurs acquis que l'utilisation de la visioconférence lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la Convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2308868_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et d'intelligibilité de la loi garanti par la Constitution et le principe de non-discrimination garanti par la jurisprudence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePCP JCP fond
65d8f0c22a5ebf9472f1139b
5 février 2024
5 février 2024
[Adresse 1] représentée par Me René-louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1160 DÉFENDEUR Monsieur [B] [S], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePCP JCP fond
6581ee413ea7c8c1125210bb
19 décembre 2023
19 décembre 2023
barreau de SEINE-SAINT-DENIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2023-50262 du 14/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301070
6 octobre 2016
6 octobre 2016
C... les clés d'accès à ladite cave et de la libérer de tout encombrant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la consistance du bail ; que M. J... conteste avoir consenti à M.
Source officiellePage 41 sur 171