PIREYRE, président Arrêt n° 395 F-D Pourvoi n° Y 19-12.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

%, une indemnité en capital pour réparer les conséquences d'un second accident ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 8 %, la cour de Toulouse a violé les articles L. 434-1, L. 434-2, R.

800 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.

de 1990 à 1992, au motif que l'accord n'avait pas fait l'objet de la déclaration de conformité par le Directeur régional du travail et de la main d'oeuvre prévue par les articles L. 442, alinéa 5, et R.

sécurité sociale relatives au défaut de production des déclarations et au paiement tardif des cotisations ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles R.243

d'une pension liée à "l'usure prématurée de son organisme" et l'ayant réduit à un "congé sans solde" ; qu'en niant le devoir de la CPCAM de liquider une pension d'invalidité, l'arrêt a violé l'article R.341

X... de toute responsabilité, qu'étant prioritaire il n'était pas tenu d'observer toutes les précautions qu'un usager de la route doit observer, la cour d'appel aurait violé les articles R. 25, R. 26-1

-13 du Code de la sécurité sociale que la Caisse primaire doit constituer doit être communiqué dans les conditions définies audit article R.441-13 ; que pour déclarer inopposable à la société Valéo la

[Z] [R] a assigné la SAS, MM.

par les consorts [E], privera l'ordonnance de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation, par application des articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation

[R], la cour d'appel, retenant que M.

____ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1138 F-D Pourvois n° et G 21-25.230 H 22-11.042 Jonction R

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° T 22-11.282 R

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° A 22-19.339 R

221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2024 [B] [R], M.

161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du même code, dans leur version applicable au litige. »

3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n° K 21-13.157 R