DB2B-W-B7I-EOPS Prononcé le 23 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 24 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD

En regard de l'article 7b de la loi du 6 juillet 89, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

dire et juger que la défenderesse a commis des fautes durant la période de juin et juillet 2011 en s'ingérant dans la gestion de son entreprise, en ne respectant pas son devoir d'information et en rompant

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

FUCHEZ, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : M.

l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Octobre 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François LEPLAT, Conseiller chargé

de l’Etablissement ublic aris La Défense les frais d’ex ertise qu’elle a avancés ; 4°) de mettre à la charge de l’établissement ublic aris La Défense la somme de 5 000 euros sur le fondement

jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen des demandes dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

* Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge d'Excelya.

000 euros en réparation de l'entier préjudice résultant de l'entrée en vigueur de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et de mettre à sa charge

Eu égard tant aux circonstances particulières de la cause qu’au déroulement de la procédure interne, l’obligation mise à la charge des requérants ne constitue pas une entrave au droit d’accès à un tribunal

articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie LEONARDI, Conseiller, chargé

a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 16'; Que, par ailleurs, la lettre de licenciement de Monsieur [T] [K]' a été envoyée par le Père [N] [B], pour information, à la personne chargée

domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par la SCP CALARN - DELAUNAY, avoué à la Cour assistée de Me Michel ROUBAUD

de DOUAI anciennement avoués Assisté de la SCP PETIAUX-PETIAUX-D'HAENE, avocats au barreau de VALENCIENNES, DÉBATS à l'audience publique du 15 Mai 2012 tenue par Sophie VALAY-BRIERE magistrat chargé

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur JEGOUIC, Conseiller chargé

délivré à la société à responsabilité limitée Vivaprom un permis en vue de démolir un bâtiment et construire 14 logements sociaux sur un terrain situé 53 rue Benjamin Delessert ; 3°) de mettre à la charge