Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

166.46pt; display:inline-block } .s5D826FD4 { width:25.88pt; display:inline-block } .s1B61D60 { width:156.43pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION CASE OF PACHECO CASTELO v.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 3 pages

X..., aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif et pour être statué "sur les déchéances prévues par les articles 185 et suivants

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Elle réclame en outre le paiement de la somme de 12.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.

B A, représenté par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 7 octobre 2020 par lequel la DRFIP d'Ile-de-France lui a réclamé le paiement d'une somme de 2 206, 57

52 April 2003 OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X and Blanche de Castille and Others v.

Arrêt n° du 05/10/2022 N° RG 21/01050 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAHR MLB / LS Formule exécutoire le : à : SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

Arrêt n° du 05/10/2022 N° RG 21/01052 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAHV MLB / LS Formule exécutoire le : à : SCP DELVINCOURT- CAULIER-RICHARD -CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

Arrêt n° du 05/10/2022 N° RG 21/01054 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAHZ MLB / LS Formule exécutoire le : à : SCP DELVINCOURT-CAULIER-RICHARD- CASTELLO AVOCATS ASSOCIES SELARL

Arrêt n° du 05/10/2022 N° RG 21/01055 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAH3 MLB / LS Formule exécutoire le : à : SCP DELVINCOURT -CAULIER-RICHARD -CASTELLO AVOCATS ASSOCIES SELARL

Arrêt n° du 05/10/2022 N° RG 21/01105 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FALU MLB / LS Formule exécutoire le : à : SCP DELVINCOURT -CAULIER-RICHARD -CASTELLO AVOCATS ASSOCIES SELARL