B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir

B... demande au tribunal d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir

B... demande au tribunal d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Vu les autres pièces du dossier.

A... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir

B..., représenté par Me Ben Mansour, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d’un mois à compter de la notification

B... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir

A... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir

B... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir

A... demande au tribunal d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai qu’il fixera, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

B..., représenté par Me Cabezas, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d’un mois à compter de la notification

de 450 000 euros, d’un appartement situé à Versailles, d’une valeur de 550 000 euros, d’un appartement situé à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), d’une valeur de 400 000 euros, d’une maison individuelle

nette de 20.000€ et de fonds de commerce d'une valeur de 45 000€

compte ; celle des immeubles et installations situés à l'étranger, ainsi que de leurs équipements, biens mobiliers et véhicules qui y sont rattachés, n'est pas prise en compte ; les mêmes règles valent

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