légale ou réglementaire à la mise en oeuvre de l'action fondée sur les articles précités, ne saurait constituer une condition de recevabilité de l'action fiscale et conférer au receveur des Impôts une capacité

dommages-intérêts ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la défaillance de la condition suspensive à la date fixée pour sa réalisation entraîne la caducité

décision de base légale au regard des articles 1351 du Code civil, 48 et 54 du Code de procédure civile; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la cour d'appel, appelée à se prononcer sur la caducité

société VNL du dépôt de garantie, alors : « 2°/ que vaut renonciation à un droit le comportement incompatible avec son exercice ; qu'en retenant que la promesse de cession avait été frappée de caducité

Le 24 octobre 2018, se prévalant de l'interdépendance des contrats, elle a notifié à la société Leasecom la caducité du contrat de location financière.

de l'arrêt de la cour du 6 mai 2021 et de confirmer le jugement du 23 septembre 2021 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon en toutes ses dispositions, alors « que la caducité

code de procédure civile ; 2°/ que l'appelant qui, du fait de son abstention, voit, en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, sa déclaration d'appel frappée de caducité

"; que la cour d'appel s'est bornée à relever qu'un extrait du registre du commerce et des sociétés, produit aux débats, établissait l'existence juridique et la capacité de la Caisse d'ester en justice

interdit durant dix ans de disposer des actifs du patrimoine de l'entreprise, ce qui réduisait d'autant ses ressources déjà obérées par les dix annuités mises à sa charge par le plan, et, par suite, sa capacité

ressort, d'avoir déclaré nulle la procédure de saisie immobilière alors, selon le moyen, que malgré son dessaisissement, le failli a la faculté de se créer des ressources, ce qui implique pour lui la capacité

qu'en constatant que Mme Z... s'est désistée de sa surenchère, le Tribunal a violé l'article 708 du Code de procédure civile ; 2 / que le surenchérisseur doit seulement justifier des conditions de capacité

pourvoi n° S 16-19.445, ci-après annexé : Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser la banque de son préjudice, en jugeant que l'annulation de la vente entraîne la caducité

La société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en cas de promesse d'achat, la capacité du vendeur à conclure le contrat

déclarer irrecevable en ses demandes dirigées dans l'assignation à jour fixe du 15 juin 2016 contre le "syndicat SNTU-CFDT de la CTPO dont le siège social est situé [...] alors, selon le moyen, que la capacité

la société Bayer Environmental Science ; Attendu que la société Sopravit fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel introduit le 11 janvier 2016 alors, selon le moyen, que le défaut de capacité

d'urbanisme de la commune de Lagnes, pour avoir créé un logement de 85 m2, changé la destination de l'espace d'oenotourisme, créé une surface de plancher de 1030 m2 au lieu des 684 m2 prévus et porté la capacité

salariée à licencier ; que la cour d'appel n'a pas justifié que l'employeur n'a pas respecté l'ordre des licenciements, alors enfin, qu'elle s'est substituée à l'employeur dans l'appréciation des capacités

application de la loi, en méconnaissant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que cet article impose à l'employeur l'obligation de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités