AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372228cd580146773fab7f
2 mars 1994
2 mars 1994
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1990), qu'employé depuis le 15 juin 1970 par le Crédit Lyonnais, et détaché au GIE Carte Bleu
Source officiellePage 41 sur 1545
civ2
61372346cd58014677407aa2
27 mai 1999
27 mai 1999
Y..., qui se livrait à la pêche sous-marine, a été heurté et blessé par l'hélice du bateau de M.
Source officielle