the detention spent in Vaslui and Botoșani Prisons, with the exception of the periods indicated in column no. 4 3,000   2426/17 02/02/2017 Lucian TURBATU 1958 Mărgineni and Ploiești (Ploiești-Berceni

#xa0;      29295/09 27/10/2009 Gianna MAROTTA 19/05/1965 Castel Campagnano Giulio DI GIOIA             29296/09 27/10/2009 Anna BERASTI

RG 23/3664) INTIMES : Madame [J] [T] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 12] Représentée par Me Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI

naissance 1] 1968 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI

Par ailleurs, s'agissant de l'actif de la masse à partager, le tribunal a fait droit à la demande de prise en compte de l'assise de la " maison Beretti " à FIGARI, d'une surface de 1 a 98 ca, et constaté

complément d'information présentée par Michel X...par conclusions déposées et développées à l'audience du 19 janvier 1998 (arrêt, p. 16 à 19), que la Cour ordonnera en l'état l'audition des experts Belotti

practice in abstracto but to determine whether the manner in which they were applied to, or affected, the applicants gave rise to a violation of the Convention (see, among many other authorities, Bernotas

d'échange du 14 septembre 1933 auquel se réfère l'acte de partage du 12 septembre 1934 qu'ils produisent aux débats fait référence à une pièce servant de cave située au rez de chaussée de la maison Bertoni

CALLEDDA 19/04/1952 Rome Marco TRENTINI 19/10/1961 Terni Mario CALLEDDA 12/05/1942 Rome Domenico TRIONFERA 02/02/1932 Rome Gorino CAPRIO 02/07/1954 Lubriano Salvatore CONTARINI 21/01/1937 Rome Mauro BERTOLLI

PETTINELLI 16/08/1965 Senigallia italien   Cataldo GALASSO 06/08/1965 Termoli italien   Giuseppe D’AMATO 18/06/1959 Salerno italien   Antonio LANDOLFI 03/11/1962 Termoli italien   Marco BELLOTTI

07/03/1970 Naples Roberta MESSINA 28/02/1973 Naples Simona MESSINA 20/04/1975 Naples Andrea SACCUCCI              57126/10 16/09/2010 Giulia BERTOZZI

Bertozzi, avocat au barreau de Nice. Le gouvernement défendeur était représenté par son agent, M me E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 Assistée de Me Erwan LE DOUCE-BERCOT

natural light, lack of or insufficient physical exercise in fresh air, poor quality of potable water 3,000   35959/16 05/08/2016 Octavian STERE 1975     Mărgineni, Ploiești, Ploiești - Berceni

représenté par la SCP BELLOTTI/CAUNEILLE, avocat au barreau de NARBONNE SARL XAMBILI [...] représentée par Me Frédéric A... de la SELARL A...

la lisière du quartier de [Localité 9], face à l’hôtel [5], sur une voie commerçante bénéficiant d’une forte représentation du commerce d’enseigne haut-de-gamme voire de luxe (le Bon Marché, Hermès, Berluti

né le 11 Octobre 1981 à SAKIET (TUNISIE) ... 20000 AJACCIO assisté de Me Don-Georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR devenu AGENT JUDICIAIRE DE

né le 25 Novembre 1961 à SISTERON (04200) ... 83470 SEILLONS SOURCE D'ARGENS ayant pour avocat Me Don-Georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d'AJACCIO Association CORSIKAYAK prise en la

    Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, est représenté par M e   José-Marie Bertozzi, avocat à Nice.