Article 6 § 1 only applies if the "right" is "civil" in character (Benthem v. the Netherlands judgment of 23   October   1985, Series A no. 97, p. 14, § 32).

Suède (n o 1) du 25 octobre 1989, série A n o 163, pp. 20-21, § 73, Benthem c. Pays-Bas du 23 octobre 1985, série A n o 97, p. 16, §   36, Tre Traktörer AB c.

xa0;  Au sujet de l’existence d’une contestation sur un droit au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), elle renvoie aux principes énoncés dans sa jurisprudence (voir, entre autres, les arrêts Benthem

En ce qui concerne les actions intentées par les particuliers contre les autorités administratives, il existe depuis l'arrêt Benthem c.

Française demeurant [Adresse 12] [H] [ZP] né le [Date naissance 9] 1968 à DEBDOU DOUAR EL OULED EL HAJ (MAROC) de nationalité Française demeurant [Adresse 18] représentés par Maître Mounia BELHAIMER

Court H.R., Benthem judgment of 23 October 1985, Series A no. 97).

expédition délivrée à le mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du neuf Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame POLET Greffier : Madame BENALI

Italie (n os 34375/02, 34708/02, 675/03, 688/03, 691/03, 694/03, 11965/03 et 16766/03) Ghirotti et Benassi c. Italie (n os 28104/02 et 28217/02) Soylu et autres c.

deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Assesseur : Madame Isabelle DEMARBAIX Assesseur : Madame Diana VALAT, Juge rapporteur Greffier : Madame Taanlimi BENALI

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2025 signé par Mélanie MORA, Vice Présidente, Président et Taanlimi BENALI, Greffier.

L’affaire a été débattue le 16 décembre 2025 en audience publique, devant : Président : Madame Françoise BENZAQUEN Greffier : Madame Taanlimi BENALI Le Juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans

A, requérants, - et les observations de Me Bennani, pour la commune de Châtillon d'Azergues. Considérant ce qui suit : 1.

C, requérants, - et les observations de Me Bennani, pour la commune de Châtillon d'Azergues. Considérant ce qui suit : 1.

avocat au barreau de PARIS, toque : E 205 INTIMES Maître [L] [C], Commissaire Priseur [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assisté de Me Armelle BENALI

Benali FM..., demeurant 90, grande rue Saint-Clair, 69300 Caluire, 130 / de M. Alexis FK..., demeurant ..., 131 / de M. Norbert Roger FJ..., demeurant ..., 132 / de M.

could be appointed for a certain term of office, and that they must benefit from a certain stability and must not be dependent on any authority (judgment of the ECHR of 23 October 1985 in the case of Benthem

genuine and serious unless there are clear indications to the contrary which might warrant the conclusion that the claim is frivolous or vexatious or otherwise lacking in foundation (see, for example, Benthem

ailleurs que l’intervention de la puissance publique au moyen d’une loi ou d’un règlement ne l’a pas empêchée, dans plusieurs affaires (notamment König ; Le Compte, Van Leuven et De Meyere   ; Benthem

DORWLING-CARTER avocat au barreau de MARTINIQUE COMPAGNIE D'ASSURANCE AGF 87 Rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par Me Jean-jacques GRAFF, avocat au barreau de MARTINIQUE et Me Bernard BENAIEM