En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 février 2022, devant Françoise LUCIANI, Conseillère, et Micheline BENJAMIN

IMMEUBLE [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin BUSQUET Me Sylvie PELOIS Me Agata BACZKIEWICZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin

avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 9] [Localité 11] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [G] [N], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [X] [S] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Benjamin

plaidant : Me Olivier GANEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1404 INTIMES Monsieur [W] [O] né le 09 juillet 1975 à [Localité 8] (93) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Eric BENJAMIN

plaidant : Me Olivier GANEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1404 INTIMES Monsieur [O] [J] né le 09 juillet 1975 à [Localité 9] (93) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Eric BENJAMIN

APPELANT Monsieur [N] [V] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame [G] ,[B

François RACHOU, Premier président, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.

, enregistré le 4 mars 2024 qui n'a pas été communiqué, le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73), représenté par la SCP Zribi et Texier puis par la SELARL d'avocats Benjamin

Depuis son acquisition, le lot n°19 appartenant à Madame [F] [C] a été donné à bail à différents locataires.

Vincent P...par les ayants-droit de François X... de leurs droits sur le bail emphytéotique de la propriété d'Alzitone ainsi que du matériel agricole s'y trouvant.

Laurence BEIS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [H] [X] [U] [G] née le 29 Mars 1950 à [Localité 2] (14) de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Benjamin

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

né le 01 Mars 1969 à MORTAIN (50140) ... 35410 CHATEAUGIRON Représenté par Me Benjamin MAYZAUD de la SCP BOCHER-DESOUBRY/ MAYZAUD/ GUILLOTIN, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE ET OBJET

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er septembre 2025 et le 25 septembre 2025, la commune de Grimaud, représentée par Me Benjamin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000