-PRÉVENU X...Pascal, Robert, Raymond né le 18 Janvier 1958 à PARIS 14 Fils de X...Bernard et de Y...Madeleine De nationalité française Marié Demandeur d'emploi Demeurant ...

Bernard O..., demeurant ..., 20 / Mme Evelyne P..., demeurant Gendriac, Mons, 43000 Le Puy, 21 / M.

Jean-Bernard C, a recueilli 11 148 voix et la liste « Saint-Maur Solidaires », conduite par M.

. - es qualités de Mandataire liquidateur de la Société TM2I GROUP 4, Le Parvis de Saint Maur 94106 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque :

Jean-Bernard Z..., demeurant ... 8/ de M. Pascal B..., demeurant..., 9/ de M. Michel E..., demeurant..., 10/ de M. Jean H..., demeurant..., 11/ de M.

Pascal X..., demeurant Le B... Bernard, 63700 Eloy-les-Mines, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 2), au profit : 1°/ de M.

Ayant pour avocat Me Pascal Z..., membre de la SELARL X... , avocat au barreau d'ORLEANS, D'UNE PART INTIMÉ : Monsieur Francis A... [...]

Monsieur [P] [R] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 13] Madame [W] [T] épouse [R] née le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 10] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Maître Bernard

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 septembre 2002) que la société immobilière Bernard

[...] pour une surface identique ; qu'au contraire, l'acte de donation du 1er juillet 2005 de Bernard Z... au profit de sa fille ne confère aucunement la propriété de ladite parcelle [...], puisqu'elle

BERNARD MOREAU ait été à l'origine de l'acte litigieux ; qu'il apparaît au contraire que c'est la S.A.R.L.

AXA FRANCE IARD Représentant : Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au barreau de NANCY INTIMES : Monsieur [H] [Z] Représentant : Me Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL

Cour, ne comparaissant pas à l'audience C / DEFENDERESSE SAS TECHNO BAM,, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 janvier 2026, tenue par : * Paul BERNARD

Bernard Y..., demeurant 1, cité Pagnolet II, 33820 Saint-Ciers-sur-Gironde, 2 / M.

Yannick Y... et Mme Pascale Y..., épouse Z..., ont déclaré reprendre l'instance engagée contre leur mari et père par M.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Pascal XB..., 19°/ M. Christian H..., contre : 1°/ M. Denis XF..., 2°/ M. Alain XY..., 3°/ M. Bernard C..., 4°/ Mme Marie-Christine K..., 5°/ M. Jean-Pierre XH..., 6°/ M.

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENTIL BERNARD, dont le siège est ...