Cour d'Appel · 1ère Chambre — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux







Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 01 mars 2022 - RG 17/00485



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° 2047/22



N° RG 22/00848 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6S3

APPELANTE :

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentant : Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au barreau de NANCY

INTIMES :

Monsieur [H] [Z]

Représentant : Me Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL

S.C.I. PICAMAOL

Représentant : Me Dorothée BERNARD de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL

S.A.R.L. LE 7EME PARALLELE anciennement dénommée ARCHITECTURE CREATION

Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY

Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier ;



Attendu que par écritures reçues le 5 juillet 2022, l'appelante déclare se désister de son appel interjeté le 6 avril 2022 contre une décision rendue le 1er mars 2022 par le tribunal judiciaire d'EPINAL - RG 17/00485 ; 



Vu les articles 400 à 405, 771 et 907 du Code de Procédure Civile ;



Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;



Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;



Vu la demande de l'appelante tendant à laisser à la charge de chaque partie les dépens par elle exposés ;



Vu la demande de la SCI PICAMAOL, représentée par Me [V], en date du 1er septembre 2022 qui demande à ce que les dépens soient mis à la charge de l'appelante ; 



Vu les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; 



Que l'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance ;





PAR CES MOTIFS :



Donnons acte à l' appelante de son désistement ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Condamnons l' appelante aux dépens.



Fait à [Localité 1], le 06 Septembre 2022

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,