titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] et la société Le Gorille in solidum en tous les dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure

Selon l'article 803-2 du même code, "toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application

de l'intégralité de ses prétentions, - Condamner Mme [V] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Par conclusions soutenues verbalement à l'audience par son conseil, Le GFA Le Panneau demande à la Cour de statuer comme suit, visant notamment les articles L.311-1 et L.411-1 du code rural et de la pêche

1240 du code civil

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait qui permettent de laisser supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

L'article 1353 du même code impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

l'article 1840 J du code général des impôts, que sur la somme en droits et pénalités de 42 757 euros. 4.

[Z] [V] et Mme [B] [A] en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge

Pour finir, elle sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 7500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté M. et Mme [Y] de leur demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. et Mme [Y], d'une part, et

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

Au vu de ces éléments, les conditions d'une décision en référé apparaissent réunies au regard de l'article 834 du code de procédure civile.