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42 431 résultats pour « Article V 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

69677711cdc6046d473ffc20

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[V] [P] seront donc déboutés de leur fin de non-recevoir. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

60371fbd0acc79b9da12e355

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefbbeee0f8318b9747a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d'information, le taux résultant de l'application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier,

Source officielle
CA

RETENTIONS

6968f6b2cdc6046d4766f46b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par déclaration au greffe le 13 janvier 2026 à 12 heures 04, [W] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b480b1d994348a6243

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00283

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192bb4cdc6046d4754920b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; -dit que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e33db41fad969879a9e

Appel

14 août 2023

14 août 2023

de monsieur [V] [Y] Par application des articles R 743-10 et R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les moyens énoncés dans l'acte d'appel peuvent être complétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10142

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[V], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Chronofeu, demanderesse

Source officielle
TJ

7e ch. Saisie immobilière

688d2c15afe88dc815de4f73

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément à l’article L. 311-6 du Code de

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Par un nouvel arrêt du 13 mars 2018, la cour a enjoint au maire de Six-Fours-les-Plages de faire usage, dans un délai de deux mois, des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100567

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Vu les articles L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique et 1353 du code civil : 5.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

à l'adresse' [59] [Adresse 38] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception pli revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse'

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66201297f05edb385fb2a47b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le demandeur invoque les articles L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier à l'égard de sa banque, la défenderesse.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255c8d5cd4a87590f817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda136b6195c056a5fe2b1c

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d6329c3df04f589a5c0

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210168

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07365cdc6046d47694f4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] [S], Mme [V] [S] et Mme [L] [S] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement, Mme [F] [S], Mme [X] [S], Mme [H] [S], Mme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6875e1d41a3e6203185181f2

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables, qu'au stade de la deuxième prolongation, la personne

Source officielle