L.1152-1 du Code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il peut être verbal selon les dispositions de l'article 1714 du même code.

1134, devenue article 1103 du code civil.

le même aux entiers dépens de l’instance, sur fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. » Agissant principalement sur le fondement des articles 1112-1, 1130, 1131 et 1137 du code civil,

[U] [L] aux entiers dépens de la procédure, Rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le 26 août 2020, M. [U] [L] a relevé appel de cette décision.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application des dispositions de l'article 150 U II-4° du code général des impôts la perception de cette indemnité bénéficiait d'une exonération (de l'impôt sur les) plus-values en cas de remploi de

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs tant du pourvoi principal

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code.

[T] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Sur la recevabilité de la demande : Considérant que la Scp [M] conclut à l'irrecevabilité comme nouvelle en appel sur le fondement des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile de

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [...]                 

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

25 b), 30 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1242 du code civil et 789 du code de procédure civile, Mme [D] [N] demande au tribunal de : - déclarer Mademoiselle [D] [N] recevable et bien

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître [T] [E], sur affirmation son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

450 du code de procédure civile