payer à Mme [R] [L] veuve [U] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources.

[L] recevable, l'arrêt rendu le 22 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail et au

[A] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes des articles L.351-2, R.351-1 et R.351-11 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du droit à pension de retraite, les périodes d'assurance-vieillesse ne sont retenues que si elles

CONDAMNER Monsieur [C] [L] à verser à Monsieur [U] [Y] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

; - Déboute Madame [U] [R] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne Madame [U] [R] aux dépens.

L744-4 et R 744-6 du Code de l’entrée et du séjour) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour

, -condamner M. et Mme [U] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [U] ont demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'appel formé par Mmes [C] [I] [F] et [L] [R] contre le jugement du 25 septembre 2019, outre article 700 du code

450 du code de procédure civile.

L'article L. 131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est provisoire ou définitive.

Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile ; - condamner M. et Mme [V] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SARL Label Auto sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure

enseignant permanent ; qu'en tout état de cause elle ne pouvait pas être employée comme chargée d'enseignement, alors qu'elle ne consacrait pas, comme le stipule l'article 30. 3 de la convention collective

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre