[U] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U], en violation des dispositions de l'article 15 du code de procédure civile.

à la source prévue à l'article 204 A du code général des Impôts.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°28 de l'appelante Moyens des parties 18- Mme [U], se fondant sur les dispositions des articles 472, 954 et 906 ancien du code de procédure

Boutique Jennyfer aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Stock J.

C/ [X] [U] [B] ...

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° N 16-11.989 R É P U

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

valeur égale ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

[S] - Lamagnere - [Z] - [V] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné [U] [T] aux entiers dépens.

présente décision - déboute Mme [F] [U] de ses autres demandes et du surplus - déboute la société DWSL de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -

de la société France ENR ; – condamner Madame [R] [U] épouse [Y] à payer à la société France ENR la somme de 3000 € sur le mouvement de l’article 700 du code de procédure civile ; – condamner Madame [

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

son collègue [I] [U], ainsi que des photographies le montrant en train d'effectuer des travaux de réfection des locaux incendiés.

; - le permis en litige méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) applicables ; - le calcul des surfaces