455 du code de procédure civile.

[U] [Z], né le 4 mai 1958 à [Localité 3] (Algérie), soutient qu'il est français comme né de [U] [Z], né en 1915 au Maroc et de son épouse [L] [A] [H], née le 1er janvier 1932 à [Localité 3] (Algérie),

de ces conclusions au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, soutenant notamment que l'adresse mentionnée dans les conclusions des époux M... et V...

[U] [B] ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

En application de l'article 373, alinea 2 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la reprise d'instance par voie de citation effectuée par M. [BB]. 2.

pas été reconnu au titre de la législation professionnelle en application des articles L.161-1 et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale et 1302 du code civil.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

MOTIFS 1) sur la recevabilité de la contestation formée par Mme [O] [U] à l'encontre des mesures imposées Selon les dispositions combinées des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation

[U] à verser à LMH une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

à l'article R 621-8 du Code de Commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code.

- dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal, - condamner la société [U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 10 Janvier 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 4/25 N° RG 24/00141 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPT3 Décision déférée du 29

Paribas au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté [P] [U] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Ordonné l'exécution provisoire.

[V] [U] a été cité à l’étude de l’huissier, M. [G] [U] et M. [B] [U] ont été cités selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

[J] [U], correspondant à leur quote-part du coût des travaux relevant de l’article 606 du code civil, réalisés par Mme [F] [T] et remboursés par M. [J] [U] à l’usufruitière.

Martinval en application de l'article 699 du code de procédure civile.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

dans des conditions vexatoires et débouter Monsieur [U] de sa demande de dommages intérêts à ce titre, * sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Monsieur [U] de sa demande de 3 000