Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

B... le terme de la prise en charge de son hébergement temporaire au titre des dispositions de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, au plus tard le 26 décembre 2024. M.

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour mentionne les dispositions dont elle fait application, notamment les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Gautier la somme de 2 500 euros titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la demande d'annulation présentée en première instance était tardive ; - le motif de refus fondé sur les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du plan

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de la Guyane est condamné à verser, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros

de transfert, et qu'en tout état de cause, cet hypothétique refus ne saurait être qualifié de fuite ; - a été prise en méconnaissance de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès

charge du SDIS de l'Hérault la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la demande d'annulation présentée en première instance était tardive ; - le motif de refus fondé sur les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du plan

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.643 à 98-42.648 ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 431-10 c) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-53 de ce code

CONDAMNER les époux [O] à payer la somme de 3.000 € à Messieurs [J] et [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. ORDONNER l’exécution provisoire.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.